Arff, on peut plus cliquer sur l'icone "citer" du forum, ca marche pas.... bref.
@OLERON Message du 30/08 7H42.
Effectivement, j'en fait parti du bureau de notre ACCA et on s'est déjà retrouver dans cette situation concernant les gros proprios qui veulent faire parti au moins du CA ou même du bureau bien souvent sans rien faire de concret pour l'ACCA sous la menace de supprimer leur terre, ils veulent être au courant de tout, c'est la raison essentielle.
On pense être souvent démuni et pris au piège mais il existe une loi que peux de gens connaisse.
Il faut partir du principe que les "Paysans" (c'est pas péjoratif, attention!) chassent à peu près tous, c'est quasi toujours le cas.
la loi dit que si un propriétaire refuse l'accès à ses terrains pour l'exercice de la chasse, ce qui est son droit le plus absolu, alors il ne peut prétendre avoir le droit de chasser non plus, non seulement sur ses terrains, mais également sur tout autres territoires de chasse Français.
Elle est pas mal celle-là!
Pour faire simple, si il interdit ses terres, il ne chassera pas non plus!
ca donne matière à réfléchir au proprio non?
Il est évident qu'il peut tenter de prendre une carte ailleurs mais comme vous savez que dans le milieu de la chasse, tout se sait toujours, il suffit de dénoncer l'état de fait en préfecture qui suspends la validation de chasse dans l'élan.
Bref, on est a peut près à égalité comme cela et pas systématiquement sous le dicta des gros proprio, pour une fois, une loi pas trop mal faites.
Maintenant, il est bien clair qu'il vaut mieux trouver un terrain d'entente et d'éviter d'en arriver à de telle extrémité mais c'est toujours intéressant de savoir que ca existe
Voici un extrait du texte de loi pour les ACCA, c'est le dernier paragraphe qui nous intéresse dans cette situation:
› ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES
& En France, le droit de chasse est un droit réel immobilier attaché à la possession du sol. Ce principe était largement battu en brèche sur une partie importante du territoire national où la chasse était devenue "banale", c'est-à-dire pratiquée par chacun où bon lui semblait, sauf interdiction expresse du propriétaire du sol. Cette situation, peu propice à une gestion équilibrée de la faune sauvage, a conduit à l'adoption de la loi du 10 juillet 1964, dite loi "Verdeille", codifiée aux articles L 222-2 et suivants du code rural. Les principes généraux de cette loi sont les suivants :
La loi s'applique dans les départements où le ministre chargé de la chasse, sur proposition du Préfet et après avis conforme du Conseil Général, décide la création systématique d'associations communales de chasse agréées. Aujourd'hui, la loi "Verdeille" s'applique ainsi obligatoirement dans 29 départements.
En dehors de ces départements, une ACCA peut être créée dans les communes lorsque 60% des propriétaires représentant au moins 60% de la superficie de la commune le demandent. On compte ainsi 851 ACCA "volontaires" réparties entre 39 départements.
L'ACCA est une association de la loi de 1901 dont l'organisation et le mode de fonctionnement sont étroitement encadrés. Cette association reçoit le droit de chasse sur l'ensemble du territoire communal à l'exception :
d'un cercle d'un rayon de 150 mètres autour des maisons d'habitation,
des terrains enclos,
des propriétés de l'Etat et des Collectivités Locales,
des terrains qui, en raison de leur superficie et de leur dépendance d'un propriétaire ou détenteurs de droit de chasse, sont susceptibles d'une gestion cynégétique cohérente et autonome.
Ce seuil est généralement de 20 hectares, mais il peut être porté dans certains départements jusqu'à 60 hectares. Un propriétaire de parcelles n'atteignant pas cette surface minimale d'un seul tenant devait donc apporter ses terrains à l'ACCA et ne pouvait donc pas s'opposer à ce que la chasse soit pratiquée sur ses propriétés. 10% du territoire de l'association doivent être mis en réserve de chasse et de faune sauvage. Les ACCA ont pour mission de favoriser le développement du gibier, la destruction des nuisibles, la répression du braconnage et l'éducation cynégétique de leurs membres. L'application de ce dispositif législatif a suscité des contentieux de la part d'opposants à l'exercice de la chasse qui souhaitaient se voir reconnaître le droit de refuser la pratique de cette activité sur leurs terrains alors même qu'ils ne remplissaient pas les conditions de surface fixées par la loi. La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt du 29 avril 1999, leur a donné raison en déclarant la loi "Verdeille" partiellement incompatible avec les stipulations de la Convention des droits de l'Homme :
d'une part, la Cour a considéré que le système de la loi "Verdeille" fait peser une charge démesurée sur les propriétaires de petites parcelles dans la mesure où il leur impose de faire apport de leur droit de chasse à l'ACCA pour que d'autres fassent un usage de leurs terrains éventuellement totalement contraire à leurs convictions personnelles. Il s'agit là d'une atteinte au droit de propriété que la Cour juge trop importante au regard des objectifs d'intérêt général poursuivis par le reste de la loi ;
d'autre part, la Cour a estimé que la loi "Verdeille" a pour effet de contraindre les propriétaires de terrains d'adhérer à l'ACCA alors même qu'ils sont opposés à l'exercice de la chasse et que l'association réalise donc des objectifs que ces propriétaires désapprouvent. Dans cette mesure, la loi porte une atteinte excessive au principe de la liberté d'association ;
la Cour admet que la loi Verdeille poursuit, dans son ensemble, des buts légitimes et qu'elle a été prise dans une perspective conforme à l'intérêt général ;
l'arrêt du 29 avril 1999 ne remet pas en cause le principe selon lequel il est possible pour les propriétaires disposant de terrains d'une certaine superficie d'un seul tenant de s'opposer à l'appartenance de ces terrains au territoire de l'ACCA.
Se conformant à l'arrêt de la Haute Juridiction Européenne, la loi de juillet 2000 introduit un nouveau droit de retrait au titre des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. Cette opposition est recevable à condition de porter sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause et vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Cette opposition devait être mise en œuvre dans l'année suivant la publication de la loi auprès du Préfet qui disposait d'un délai de 6 mois pour notifier la décision de retrait. Par la suite, cette opposition peut intervenir tous les 5 ans par lettre adressée au Préfet six mois au moins avant la date de renouvellement de l'agrément accordé à l'ACCA. Le propriétaire opposant pour des raisons de convictions personnelles ne pourra obtenir de permis de chasser ou sa validation pendant la durée de son opposition, il ne pourra pas non plus faire chasser sur ses terres retirées. Le propriétaire ayant formé opposition est tenu de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser ainsi qu'à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts. Il reste en effet responsable des dégâts causés par les animaux qui en proviendraient.
