Bail de chasse

Bonsoir

Qu'est-ce qu'un bail de chasse ?

C'est un contrat conclu entre un propriétaire de terrains et une personne physique ou morale ayant pour objet la location pour une période donnée du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Ainsi, le locataire du droit de chasse transmis par bail pourra lui-même en faire bénéficier des tiers. Le bail de chasse est un contrat qui relève des règles générales du droit civil. Il n'existe pas d'encadrement spécifique au bail de chasse. En cas d'indivision, la validité du bail de chasse est soumise à l'accord de l'ensemble des co-indivisaires.