https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188831/
SOCIETE DE CHASSE
COMMUNALE
DE
XXXXX
STATUTS
STATUTS DE LA SOCIETE DE CHASSE DE
XXXXX
Article 1er - Entre les soussignés, il est formé dans la commune de
XXXXX une association sous le nom de Société de chasse
communale de XXXXX.
Article 2 - L'association est constituée conformément à la loi du 1er
juillet 1901.
Elle a pour but le développement du gibier, sa protection, son
repeuplement, son élevage, la destruction des nuisibles, la répression
du braconnage et l'exploitation rationnelle de la chasse sur les
territoires où l'association possédera le droit de chasse, soit par
apports des sociétaires, soit par cessions, échanges ou locations.
Article 3 - Le siège de l’Association est fixé à la Mairie de XXXXX.
L’association aura une durée illimitée.
L'année sociale va du 1er juillet au 30 juin.
L’association est affiliée à la Fédération départementale des
chasseurs dans des conditions prévues à l'article I des statuts de cette
fédération, et adressera à celle-ci lors de son adhésion, un état
consignant la situation et la superficie des territoires sur lesquels elle
détient le droit de chasse, la liste de ses membres mis à jour
annuellement.
Article 4 - L’association comprend deux catégories de chasseurs :
I - LES SOCIÉTAIRES :
Toute personne habitant la commune ou ayant du terrain chassable
pour lequel elle fait apport à l’association (surface minimale : 4 ha)
est en droit de prétendre à une carte de sociétaire (tarif fixé lors de
l'assemblée générale). Cette catégorie vaut également pour les
descendants et ascendants du propriétaire faisant apport de ses
terrains à l’association.
Un sociétaire ne peut être exclu de l’association que pour faute grave
(article 12).
Par le fait même de leur adhésion aux statuts constatée par
l'apposition de leur signature au bas d'un des exemplaires, les
sociétaires font apport de leurs droits de chasse.
II – ADHERENTS EXTERIEURS :
Toute personne qui n'habite pas la commune et n'y possède aucun
terrain chassable peut être acceptée après décision du conseil
d'administration comme adhérent extérieur. L'adhérent extérieur est
pris pour une saison de chasse sans que l’association ait besoin de
justifier le non renouvellement de la carte la saison suivante.
En cas de faute grave en cours de saison faisant l'objet d'un procèsverbal
en matière de chasse, l'adhérent extérieur sera immédiatement
exclu de l’association sans pouvoir prétendre au remboursement de
sa carte. L’association devra toutefois dans ce cas précis respecter la
procédure de l'article 12.
Article 5 - Les demandes d'admission des nouveaux membres sont
adressées par écrit au président de l’Association qui fera connaître sa
réponse dans un délai d'un mois.
Tout membre admis devra contresigner les statuts et payer, en même
temps, la cotisation complète de l'année sociale en cours quelle que
soit la date d'admission.
Les membres porteurs du permis de chasser valable devront justifier
d'une assurance responsabilité civile contre les accidents de chasse.
Tout membre pourra se retirer à l'expiration de chaque année
d'exercice, en prévenant trois mois à l'avance par lettre recommandée
adressée au président.
Article 6 - L’association est administrée par un conseil
d'administration de trois à neuf membres élus pour trois ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président,
un trésorier et un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président est le représentant légal de l’association en toutes
circonstances ; il este pour l’association en justice et règle pour son
compte tous les rapports avec les tiers.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau.
Le secrétaire tient les registres des procès-verbaux, s'occupe des
formalités et de la correspondance.
Le trésorier est chargé de tenir les comptes.
Le conseil d'administration pourvoit aux vacances qui se produisent
entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à
l'assemblée qui suit.
Article 7 - L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an,
approuve les comptes de l'année écoulée, ainsi que le projet de
budget de l'année suivante, elle élit le conseil d'administration. Il sera
convoqué d'autres assemblées générales sur décision du conseil
d'administration ou demande d'un groupe réunissant au moins la
moitié des sociétaires.
Article 8 - Les ressources de l’association se composent:
a) des cotisations annuelles versées par les sociétaires et les adhérents
extérieurs
b) du profit des cartes d'invités
c) des revenus du patrimoine
d) du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux
membres de l’Association qui ont commis des infractions aux statuts
ou au règlement intérieur de l’association
e) des subventions qui pourraient lui être attribuées.
Article 9 - Le montant de la cotisation est fixé annuellement par
l'assemblée générale.
Le non-versement de la cotisation, après mise en demeure par lettre
recommandée avec A.R., entraîne l'exclusion du sociétaire défaillant,
de plein droit.
Article 10 - L’association fait assurer la garderie de son territoire par
un garde particulier qu'elle commissionne et fait agréer par le préfet.
Article 11 - Réserve de chasse - L’association constitue en réserve de
repeuplement 10 % au moins de son territoire de chasse.
Article 12 - Un règlement intérieur, préparé par le conseil
d'administration et voté par l'assemblée générale, détermine les droits
et obligations des sociétaires, les conditions d'exercice de la chasse,
l'organisation des services, les sanctions en cas d'infraction.
Ce règlement peut prévoir notamment :
a) la limitation des périodes et des modes de chasse pour certains
gibiers,
b) les jours de chasse autorisés par semaine,
c) le nombre maximum de pièces de gibier qui peut être tué pendant
une même journée par un chasseur,
d) l'interdiction de la vente du gibier tué sur le territoire,
e) les mesures à prendre pour la destruction des animaux nuisibles,
f) le nombre maximum de cartes d'invités qui peuvent être établies
pour chaque jour de chasse et le prix de la délivrance de ses cartes,
g) l'échelle des sanctions, qui comprend : des amendes sociales,
l'exclusion à temps ou définitive.
- Les amendes sociales font l'objet d'un tarif détaillé et sont perçues
par le trésorier ; elles sont prononcées par le conseil d'administration
après que l'intéressé ait été entendu ou convoqué par lettre
recommandée.
- L'exclusion à temps ou définitive d'un membre de l’Association
pour faute grave ne peut avoir lieu que par décision prise en conseil
d'administration, après convocation, mettant la question à l'ordre du
jour et invitant par lettre recommandée, adressée huit jours à l'avance,
l'intéressé à fournir ses explications.
Fait à XXXXX, le
Le Président, Le Secrétaire,
