Bonjour,
lors d'une chasse en enclos (350 ha) après la fermeture du sanglier dans le département, quelles sont les obligations du propriétaire du parc vis-à-vis de ces clients pour le transport du gibier ? (bouclage des animaux? facture? possession d'un permis de chasse validé?)
Merci
Lu,
possible d'y chasser en tout temps, le gibier à poil dans le respect des règlements suivants :
Le terrain doît être entouré d'une cloture continue, ne communiquant pas avec les fonds voisins et empêchant le passage
du gibier à poil et de l'homme. Une habitation doit être située sur ce terrain. En outre, le transport du gibier tué en dehors
de la période réglementaire de la chasse, doit se faire conformément à la règlementation en vigeur : (autorisation de
transport de la D.D.A.F).
source : D.D.A.F.(En général, le propriétaire exploitant est détenteur des titres de transport.)
Nota : Un permis de chasse validé dans le département concerné est obligatoire ou un permis national validé. La gendarmerie et la police de la chasse ont tous droits de contrôle et de police dans un un enclos privé. (voir législation de la chasse)
Salut,
Les animaux qui sont tués dans un enclos, qui font partis des espèces soumises au plan de chasse et qui sont transportés à l'extérieur de l'enclos doivent posséder un dispositif de marque (bague). S'ils sont partagés entre chasseurs, chasseurs doit être en possession d'un bon de transport délivré par le responsable de la chasse ...
C'est sans nul doute une aberration de notre législation et j'avais déjà soulevé le problème.
L'espèce dans le cas "res nullius" est soumise au plan de chasse donc avec un quota de prélèvement. Dans un enclos, elle est "Res Propria" (appartenant au propriétaire de l'enclos) ... donc, le propriétaire y fait ce qu'il veut et peut tout tuer ... il n'a pas de quota.
Alors dans ce cas, faire payer une bague plein pot uniquement pour légaliser le transport (car la bête vivante appartient déjà au propriétaire)est abusif ...
Imagine un jour un plan de chasse "lapin"... Pour transporter un lapin qui sort de ton clapier, il te faudra le baguer avec un dispositif de marquage payé à le fédé :wink:
A+
Lu,
Et oui Alain mais tu sais bien bien qu'on vit dans un système législatif abérrant et contradictoire....
pour willjoss
sur site ONCFS "chasse en enclos" la police de la chasse ne peut entrer
qu'avec une commision rogatoire signée du procureur entre 6h et 21h
à condition que la clôture soit règlementaire (hauteur et partie sous terre)
avec une habitation normale et non un rendez vous de chasse !
ceci m' a été confirmé par le lieutenant de louveterie qui habite à coté
de chez moi. j'ai aussi cru comprendre que dans le passé (années 50)l'on pouvait chasser en enclos sans permis à condition d'ètre seul ! ceci pour sa conso personnelle ..............!?
salutations du slgt
Salut,
@[supprimé] wrote:
la police de la chasse ne peut entrer qu'avec une commision rogatoire signée du procureur entre 6h et 21h
Et sans commision rogatoire 24H/24 si elle est accompagnée d'un agent de police ou de gendarmerie.
Idem pour la fouille de véhicule ou de logement !
A+
salut a tous
je suis surpris de vos affirmations
j'ai chassé en enclos (a reims , aux herbiers en vendees) et je certifie
qu'il n'etait pas obligatoire d'avoir la validation du departement
on demande seulement un permis valide et une assurance valide
de meme je n'ai pas eu besoin de justificatif pour ramener un morceau !
je precise bien en enclos avec cloture reglementaire .
Re,
Salut HM87, dans les chasses en enclos, c'est comme dans certaines ACCA... il se fait parfois n'importe quoi, pensant en toute bonne foi être en situation régulière.
Si tu sors du gibier dont l'espèce est soumise au plan de chasse (chevreuil, cerf, mouflon, isard, daim), le responsable doit de céder un bon de transport sur lequel figure le n° de la bague de marquage.
Pour la validation départementale, je n'affirmerais rien, ce que tu me dis est possible...
A+
@[supprimé] wrote:pour willjoss
sur site ONCFS "chasse en enclos" la police de la chasse ne peut entrer
qu'avec une commision rogatoire signée du procureur entre 6h et 21h
à condition que la clôture soit règlementaire (hauteur et partie sous terre)
avec une habitation normale et non un rendez vous de chasse !
ceci m' a été confirmé par le lieutenant de louveterie qui habite à coté
de chez moi. j'ai aussi cru comprendre que dans le passé (années 50)l'on pouvait chasser en enclos sans permis à condition d'ètre seul ! ceci pour sa conso personnelle ..............!?
salutations du slgt
Lu,
Il n'y pas de pour willjoss !
Une commission rogatoire, il peuvent l'avoir en 1/4 d'heure et signée du substitut ou du Procureur lui même ! Et par FAX dans le camion de gendarmerie ! Le FAX est légal !
Donc ne pas se leurrer sur des papiers administratifs, la Justice soit disant lente, peut être bien plus rapide que ne pouvez l'imaginer... quand ils veulent, ils peuvent !
