Bonjour à tous (et bonne année)
Quel est le montant de l'amende pour faire quêter ses chiens sur une propriété privée (tout en restant soi-même à l'extérieur...) et tirer le gibier qui en sort où s'envole.
Même question si on pénètre soi-même avec ses chiens sur cette propriété privée.
(Propriété close par un fossé et signalée "chasse interdite" visible...)
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a mon avis t ues dans de sal draps!
re
moouaii, c'est surtout l'autre qui est dans de sales draps :twisted: because le proprio du terrain... c'est moi :evil:
bon ça ne me dit pas le montant de l'amende
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Salut,
En pratique s'il n'y a que le chien sur la propriété, je ne crois pas qu'il risque grand chose. Si le chien revient au rappel il n'est pas en divagation. Après au niveau des textes je ne sais pas trop.
Si le chasseur est sur le terrain c'est une autre histoire...
@+
est-ce qu'il sera reconnu en action de chasse :?: :?: :?:
En pratique s'il n'y a que le chien sur la propriété, je ne crois pas qu'il risque grand chose. Si le chien revient au rappel il n'est pas en divagation
je crois que tu rêves, le chien qui revient au rappel concerne le droit commun (pour les chiens dits en divagation ou pas), pas la législation de la chasse et les actes de chasse.
C'est une infraction caractérisée, faire quêter ses chiens sur autrui est un acte de chasse, même si tu reste "en dehors" ...
Le problème est : quel est le montant de l'amende ?
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@[supprimé] wrote:En pratique s'il n'y a que le chien sur la propriété, je ne crois pas qu'il risque grand chose. Si le chien revient au rappel il n'est pas en divagation
je crois que tu rêves, le chien qui revient au rappel concerne le droit commun (pour les chiens dits en divagation ou pas), pas la législation de la chasse et les actes de chasse.
C'est une infraction caractérisée, faire quêter ses chiens sur autrui est un acte de chasse, même si tu reste "en dehors" ...
Le problème est : quel est le montant de l'amende ?
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je suis d'accord avec toi mais là tu parles du principe, c'est pour ca que j'ai bien précisé en pratique.
Pour prouver que le chien bien en action de chasse et non en ballade etc bref ca reste au cas par cas et à l'appréciation de la justice
@+
Code Rural, L211-23
Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant les cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Par contre j'avais trouvé il y a quelques temps la lsite de toutes les infractions chasse, mais je ne la retrouve plus sur gogol
Pour prouver que le chien bien en action de chasse et non en ballade etc bref ca reste au cas par cas et à l'appréciation de la justice
Accompagné d'un chasseur, un chien est réputé en action de chasse et pas en ballade à mon humble avis...
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salut
si ca arrive souvent, tu fais constater par un garde ou la gemarderie...
prend des photos 8)
