Loi de finance rectificative : validation du permis de chass
Bonjour à tous,
J'ai trouvé par hasard cet article paru au journal officiel :
Le permis de chasser La simplification de la validation du permis de chasser repose sur un nouveau dispositif de "guichet unique" auprès des fédérations départementales (36 départements en 2004). Pour aider les fédérations à supporter les charges financières liées à la tenue de la régie et à favoriser la généralisation du "guichet unique", l'article 123 de la LFR prévoit, à compter de 2005, que le droit de timbre de 9 euros perçu au profit de l'État (article 964 du code général des impôts) sera affecté à hauteur de 4 euros aux fédérations départementales des chasseurs lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par une régie de recettes de l'État placé auprès d'elles.
Article 123
I. - Le dernier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 EUR au profit de l'Etat. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 EUR aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
Qu'en pensez vous ?
Est ce que c'est vraiment une bonne chose pour nos fédérations ?
@+
Jupi


