Ou est ce qu'on peut trouver ce texte de loi!
4 avril 2006
LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS
Objet : Définition des zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l’usage du plomb de chasse.
........ les zones humides au sens des articles L. 424-6 et L. 422-28 du code de l’environnement et sur lesquelles porte l’interdiction d’utilisation de la grenaille de plomb sont les suivantes:
La mer dans la limite des eaux territoriales ;
Le domaine public maritime ;
Les marais non asséchés ;
Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre, y compris jusqu’à une distance de trente mètres du bord de l’eau, distance appréciée au moment de l’action de chasse.
Toutefois la bande des trente mètres portant sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre, ne constitue pas une zone humide. Il s’agit seulement d’une dérogation destinée à faciliter la lisibilité de la chasse du gibier d’eau.
Il n’y a donc pas lieu d’interdire aux chasseurs, en action de chasse sur des territoires qui jouxteraient, y compris à moins de trente mètres de leur bord les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre, d’utiliser de la grenaille de plomb dès lors qu’ils ne tirent pas en direction de la nappe d’eau ou que la gerbe de plomb n’est pas susceptible de retomber dans l’eau.
Sur le terrain, c'est effectivement un sacré casse tête sur les territoires traversés par plusieurs rivières et parsemés de petits étangs, comme celui où je chasse. Je doute que Madame la Ministre de l'environnement de l'époque ait été consciente de la difficulté de respecter de telles consignes. Vous me direz que là n'est pas le problème pour un ministre de l'environnement, l'essentiel étant ce qui est écrit. De toute façon, un(e) ministre de l'environnement n'est pas censé(e) avoir une connaissance quelconque du terrain ... Allons, allons ! ...