membre de droit dans une acca

Art. L 422-21 du code de l'environnement :

membres de droit :

........ titulaire du permis de chasser validé soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la 4ème année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes.

Toi, tu as, si le comprends bien, un immeuble (appart ou maison) que tu loues. A mon avis, tu n'es ni domicilié, et tu n'as pas une "résidence" au sens où l'entend, me semble-il-, tant la doctrine que la Jurisprudence.

Bien entendu, cela n'est qu'un avis non qualifié (ou si peu) :wink:

Tu devrais demander confirmation, d'autres te répondront certainement, et bien sûr, en dernier ressort, tout cela est soumis à l'appréciation souverrraine des tribunaux, comme le dit la formule.

j'espère pour toi que je me trompe

Maurice

Lu,

Au niveau loi, je ne suis pas fort, mais ce que je peut te dire, c'est que mon père et propriètaire de prés, sur la commune voisine.

De ce fait, nous somme ayant droit.

Et pourtant, je n'abite pas avec mes vaches dans le prés :wink:

Après, c'est comme partout, il y a les accroc de texte de loi, qui savent les lire a leur façon, et il y a des coins, ou on se pose moin de question :wink:

Salut,

Ne confondons pas tout !!!

Etre propriétaire d'une habitation et être propriétaire de terrains dont on fait apprt à l'ACCA....

Si tu as une maison, donc que tu es résident, tu dois être titulaire du permis de chasse validé et figurer pour la quatrième année au titre d'une des 4 contributions directes (Taxe professionnelle, Taxe Foncière, Taxe d'Habitation et Impôt sur le Revenu)... Tes enfants, eux n'ont aucun droit de chasse car ce ne sont pas eux qui payent ces impots....

Dans ton cas, tu loue ta maison, c'est ton locataire qui pourra être admis dans l'ACCA au cours de sa quatrième année de contribution.... Car toi, tu n'es pas résident.

Si tu es propriétaire apporteur de terrain, tu es admis dès que tu en es propriétaire (dons pas de contrainte au niveau des impositions) et ce, sans être titulaire d'un permis de chasse. Il faut cependant que tes terrains soit situés sur le territoire de l'ACCA (+ de 150 m de toute habitation). Dans ce cas, tes enfants, petits-enfants, brus et gendres, peuvent être admis, mais eux, devront être titulaires d'un permis valide. Attention aussi...certaines ACCA fixent un seuil pour éviter les microparcelles...

A+

Entièrement d'accord avec le post d'alain.

J'ajouterais simplement que si certaines acca fixent un seuil de superficie dans leurs statuts, voire en AG, (ce dont je ne doute pas,, les acca étant capables de tout, et surtout du pire) cela me paraît totalement contraire aux textes qui sont d'ordre public, et qui ne donne aucune latitude à ce sujet.

Seule la Jurisprudence a sanctionné les acheteurs de micro parcelles et, en qqles sorte, donné le droit aux acca de refuser un propriétaire.

Cela est sous l'appréciation des tribunaux, et en aucun cas, ne permet aux acca de faire finalement ce que bon leur semble.

Car en effet, si on peut comprendre que certaines acca refusaient des acheteurs de micro-parcelles qui, à leur tour "jouaient" sur les textes, les acca, grâce à une jurisprudence favorable à ce sujet, font maintenant exactement ce qu'elles veulent, ce qui est aussi détestable, et contraire tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi Verdeille.

maurice

re,

Tout à fait Maurice, cette jurisprudence concernant les microparcelles est utilisée à outrance...

Une ACCA voisine a rejeté un propriétaire de 50 Ha pour cette raison semble-t-il alors qu'un membre (ou peut-être plus) n'est propriétaire que de 600m² !!! Bien sûr, cette décision a été prise car le type, chasseur de sangliers, risquait de leur faire de l'ombre !!!

Gentil le gars, car il n'a rien dit et a laissé chasser quand même chez lui... Je n'aurais sûrement pas eu le même réflexe :wink:

A+

En fait, alain, on peut dire cette jurisprudence que des Juges de cassation, très certainement coupés du la ruralité, et ignorant tout du monde de la chasse, ont institué en relevant l'abus de droit, a finalement permis dans les acca ............le fait du prince :twisted: :evil:

Maurice

Hummm...

On pourrait tout aussi bien dicuter sur les conditions de retrait de terrains d'une ACCA... Chez nous 60 Ha ...

Un propriétaire peut, s'il atteint se seuil d'un seule tenant, retirer ses terrains sans problème, il s'y réserve la chasse et sur 60 Ha, le grand gibier sera très certainement bien gérer :wink:

Des propriétaire qui souhaiteraient s'associer pour faire une chasse de 350 ou 400 Ha, eux, ne le peuvent pas car ces juges considére cette méthode comme abusive... Alors que dans ce cas on pourrait commencer à parler de gestion sérieuse...

Et ce caractère abusif n'existe bien sûr que là où les ACCA sont obligatoires.

Bref, le système des ACCA m'use sérieusement les nerfs sans compter les magouilles internes et administratives qui viennent s'y greffer...

Cette saison a été pour moi une saison dégoutante et il n'est pas question pour moi de renouveler l'expérience la saison prochaine...

Droit ou pas droit, la saison prochaine j'interdit la battue chez moi (pas la chasse ) et j'y chasserais le sanglier... et qu'ils viennent y trouver à redire !

80 € le sanglier ! C'est le prix à payer à l'ACCA pour tir d'un gibier interdit (règl. Int. ACCA) Pour ce prix, j'en ferais sûrement plus d'un avant de me faire prendre ! Garanti !

A+

Bonjour,

Je pense que le président de l'acca y est pour beaucoup dans la décision, si t'es copain avec, tu paieras comme si tu étais riverain et si t'es pas copain avec, tu paie plein pot.

Pour mon cas, j'habite dans la Marne et ma mère habite dans les deux sèvres, donc je ne suis pas habitant des deux sèvres. Et bien comme je continue à voter dans les deux sèvres, le président de l'acca m'accèpte comme si j'étais domicilié dans les deux sèvres alors que le vote ne constitue pas, pour moi, une raison valable pour me considéré comme tel et en plus, je ne paie pas d'impot sur la commune. Je ne me plaint pas.

Par contre, si quelqu'un connait le texte qui prévoit que le vote constitue une des conditions pour pouvoir faire parti de l'acca au même titre qu'un habitant de la commune, je serai ravi qu'il m'en communique la référence. Merci d'avance.

Lut,

Mon cas personnel :

Mes beaux parents sont propriétaires depuis plus de 4 ans.

Je me suis marié avec leur fille et nous n'habitons pas dans cette commune.

Je suis sociétaire de chasse au même titre que les habitants car le président m'a dit qu'étant marié je récupère le droit de chasse de ma femme bien qu'elle n'est jamais habité là-bas.

@+

Salut,

@Albatros wrote:

Mes beaux parents sont propriétaires depuis plus de 4 ans.

Je me suis marié avec leur fille et nous n'habitons pas dans cette commune.

Je suis sociétaire de chasse au même titre que les habitants car le président m'a dit qu'étant marié je récupère le droit de chasse de ma femme bien qu'elle n'est jamais habité là-bas.

Les habitants ne peuvent être sociétaires que munis d'un permis de chasse validé. Ils ne sont pas des membres dits "de droit".

Si tes beaux parents sont résidents et n'apportent pas de terrains à l'ACCA, tu n'a pas de droit de chasse au sein de l'ACCA en tant que gendre même à la 4ème année de contribution fiscale.

Tu peux cependant adhérer en tant que membre extérieur couramment appelé "étranger".

@le mulet wrote:

Je pense que le président de l'acca y est pour beaucoup dans la décision, si t'es copain avec, tu paieras comme si tu étais riverain (non ! propriétaire) et si t'es pas copain avec, tu paie plein pot.

Et qu'en pensent les autres adhérents du fait qu'un président s'autorise à faire n'importe quoi ?

@le mulet wrote:

Pour mon cas, j'habite dans la Marne et ma mère habite dans les deux sèvres, donc je ne suis pas habitant des deux sèvres. Et bien comme je continue à voter dans les deux sèvres, le président de l'acca m'accèpte comme si j'étais domicilié dans les deux sèvres alors que le vote ne constitue pas, pour moi, une raison valable pour me considéré comme tel et en plus, je ne paie pas d'impot sur la commune. Je ne me plaint pas.

L'incription sur la liste des électeurs d'une commune ne constitue en aucun cas un droit de chasse sur celle-ci !

C'est pas parce que tu votes dans un département que tu y a le droit de chasse. Sur ce point, je pense que la loi et les statuts des ACCA sont clairs.

D'autre part il est bien défini que la cotisation d'un membre extérieur (étranger) doit être au minimum égal au double de celle d'un chasseur propriétaire sans toutefois dépasser le quintuple.

Combien d'ACCA sont en règle ?

Faire n'importe quoi dans les ACCA est monnaie courante.

Donc, rien ne m'étonne. Chez nous, un gars est entré dans le bureau alors qu'il n'est propriétaire que d'une grange... Ce n'est pas une résidence et n'entre pas dans le territoire de l'ACCA... Alors :roll:

A+

@[supprimé] wrote:Combien d'ACCA sont en règle ?

Faire n'importe quoi dans les ACCA est monnaie courante.A+

Hé hé!!!! "monnaie, monnaie".

Pour certaines acca, le mot est vraiment le mot juste :evil: :twisted:

Maurice

Bonjour,

Pour un gage de sérieux, le préfet!! à voir.

Un préfet n'est pas toujours la personne indiquée pour avoir un bon jugement ( et encore, je ne parle ni de payotte ni d'exercice de sécurité non réalisé dans des tunnels), moi je préférerais que ce soit des gens qui connaissent les problèmes de la chasse plutot que des préfets, eminament politiques et plus spécialisés dans les cocktails que dans la chasse, qui approuvent les décision et les règlements ( leur role est d'ailleurs de les faire appliquer, ni de les valider ni de les pondre normalement).

Pour moi, l'approbation d'un préfet ne donne aucune valeur à une décision.

Quand aux ACCA, je pense que comme tout système, sa valeur dépend des gens qui l'utilisent et je ne vois en effet pas pourquoi il n'y en aurait que des mauvaises.

Salut,

@invité wrote:

Et concernant le timbre vote FD,est ce que ce sont les membre de l'ACCA qui votent individuellement ou est ce que les timbres sont récup.par le bureau de façon +ou- obligatoire et qui vote ensuite comme bon lui semble??

Eh !!! Eh !! J'ai mieux que ça ...

Je connais une ACCA qui fai une ristourne de 3 € sur les cartes aux adhérents qui cède leur timbre vote ....

Et ça, c'est pas de la démocratie ?

A+

les nouveaux statuts des Fédérations donnent le droit de vote à l'assemblée générale de la Fédé à tout chasseur du département en question. Le maximum qu'un "représentant" peut détenir est de 10 bulletins de vote

Salut,

@NERAC wrote:

Le préfet mais généralement le DDAF, VALIDE bien les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse et tant que ces documents ne sont pas validés, ils ne sont pas applicables. Cette validation à au moins le mérite d'empêcher les abus et les incohérences.

Je te pardonne Nerac ! Tu es nouveau et je pense que tu n'as pas suivi le récit de mes aventures 😃 😃

Le DDAF valide pour empêcher les abus et les incohérences :shock:

Je corrige si tu le permets, de façon à ce que ce texte soit adapté à la situation en haute-vienne ... :

"Le DDAF valide les abus et incohérences pour ne pas être empêché" 🙂 🙂 🙂

A+

Les acca sont, comme certains régimes politiques :

• sur le papier une merveille

• sur le terrain : l'horreur

Quant aux préfets, ils achètent la "paix sociale" en bradant la chasse.

Tout le monde sait que les acca, ça marche pas, sauf exception, et tout le monde fait semblant.

Quant au votes dans les AG fédérales :

1 - les "jeux" sont faits avant dans les réunions de secteur

2 - la règle un homme = une voix n'a duré que ce que durent les roses, et a été vite supprimée par la réintroduction des voix superficies (comme sous l'ancien régime :evil: )

3 - un chasseur seul ne peut absolument rien mettre à l'ordre du jour.

Bref, un simulacre de démocratie.

Maurice

@[supprimé] wrote:

Tout le monde sait que les acca, ça marche pas

toutes celles que je connais marchent plutôt pas mal, sinon tu proposes quoi à la place des millions de chasses privées ?

@[supprimé] wrote:

Quant au votes dans les AG fédérales :

3 - un chasseur seul ne peut absolument rien mettre à l'ordre du jour.

si tes propositions sont intéressantes, sérieuses et peuvent apporter un plus au monde de la chasse tu dois pouvoir récupérer le nombre de signatures nécessaires pour demander l'inscription de ton "voeu" à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ta Fédé

Je vais poser une question kifache ou kiférire...

Cela depend de quel coté de la "stuche" on se trouve evidemment...

Voila j'aimerais connaitre les plus et les moins d'une ACCA ...en effet lors de la reunion de chasse à laquelle j'ai assisté dernierement (ayé !! j'y suis sallé ! LOL .... la premiere fois en 40 ans de permis que l'on avait prevenu mon beau pere de cette reunion ! qui je le precise possede pas mal de terre sur la commune, mais bon on fait pas partie de la "grande chasse" LOL ...)....

(pas triste d'ailleur...je me sent heureux de ne pas faire partie de l'équipe... au moins à trois... on prend plaisir à chasser sans se prendre la gueulle ceci etant un aparté je reviens à ma question..; lors de cette "reunion", le president à parler de faire Partie d'une ACCA avec les voivins...;....

Alors j'aimerais connaitre les avantages à acceder à ce type de regroupement ...

En effet, je ne vois pas trop l'interet pour cette societe d'adherer à ce genre de truc,ils ont tout , territoire largement suffisant...gros gibier plus que present ... chaque années je crois qu'il ont droit à deux bracelet cerf ...

bref ... ils ont tout pour etre heureux.... 120 cochon/an + d'une vingtaine de chevreuils (44 chasseurs en tout sur la societé, tout au plus 7 "plumistes" sur ces 44 en encore..nous ne sommes que trois..à rester tte l'année sur ce seul territoire.. une fois les "cocottes" tuée...il ne reste que nous.. ... )...

Alors je me demande ce que pourrais apporter ce changement..;mais cela tout simplement car je ne connais pas le fonctionnement des ACCA...qu'un pourrais-t-il éclairer ma loupiotte ???

A+ olivier

au départ les ACCA étaient faites pour empêcher les enclaves puisqu'il fallait un minimum d'hectares pour retirer ses terres d'une ACCA, donc un plus pour la gestion couplé avec l'obligation de mettre 10 % du territoire en réserve. Quelques escrolos ont réussi à faire reconnaître l'objection de conscience cynégétique pour pouvoir soustraire leur terrain aux ACCA et empêcher la chasse chez eux (certains pensaient sauver des lièvres en possédant 3000 mètres carrés, je rigole...) on a donc changé la loi Verdeille pour satisfaire 3 crétins qui ont été jusqu'en cour européenne de justice, résultat combien d'objecteurs cynégétiques aujourd'hui ?

A noter aussi l'obligation d'accueillir au moins 10 % d'étrangers à la commune, intéressant pour les chasseurs citadins