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nouvelle loi sur le développement des territoires ruraux

Par maurice | 1 avril 2005

Je suivais, mais d'un peu loin, les débats sur la nouvelle loi.

D'après les revues de chasse d'avril, et notamment "la revue nationale de la chasse", mais cela reste à regarder de plus près dès que nous aurons le texte en notre possession, il semblerait que les acca aient maintenant le droit de vendre des cartes à la journée, de même que des bracelets grand gibier.

La loi ne ferait en fait que "cautionner" ou entérimer ce que pratiquaient déjà largement certaines acca, et qui n'était en fait que magouilles puisque non autorisé par un statut d'ordre public auquel on ne pouvait déroger.

On peut d'autre part s'interroger, si ce texte est avéré, sur la moralité qu'il y aurait pour des chasseurs ne payant pas leur territoire (c'est le cas pour beaucoup d'acca), de commercialiser ce qui est finalement le bien public

Pire, on imagine sans peine qu'il suffira à certaines acca de revendre une partie des bracelets assis sur un domanial amodié, et avec cette seule partie recueillir le prix du loyer, et jouir ainsi gratuitement de la restante partie du plan de chasse. Bref, la jouissance finalement gratuite de certaines forêts domaniales, une véritable aberration, pour tout dire un scandale sans précédent, à moins de s'être appelé François 1er ou Louis XIV.

On va vite voir des gus chasser pour pas un rond et même se faire plaisir (c'était le cas déjà dans certaines acca)

Sur le plan de la moralité, c'est vraiment difficile à accepter.

Mais pragmatique, si je n'achetais pas de bracelets jusqu'à maintenant aux acca, c'était uniquement parce que c'"était illégal.

Là, et sous réserve de vérification, tout est changé.

Certains comme moi vont trouver là l'occasion de chasser dans de bonnes conditions, seul, à l'approche par ex 😃 :wink: , sans devoir cautionner quelques dérapages d'usage de la battue.

Paradoxallement, je me demande si cette mesure accordée aux acca par des pouvoirs publics en mal de plaire au lobby des chasseurs les plus conservateurs, ne sonnera pas, par un effet boomerang, le glas de la chasse "pseudo populaire", et pour le coup en écartera un peu plus ceux qui n'avaient déjà guère droit au chapitre. Sauf à faire parti du sérail qui sera de plus en plus réduit, car les membres de droit de certaines acca vont encore plus fermer les portes, faudra aligner les billets.

Hé oui 😃 , plus besoin de sociétaires "extérieurs" sinon juste le taux légal que d'ailleurs personne ne vérifie. Ce sera plus juteux de vendre des bracelets.

Personnellement ayant toujours tout fait pour une vraie chasse populaire, je n'aurais rien à me reprocher.

C'est sans le moindre état d'âme que, dans mon département où les acca ont le quasi monopole de la chasse et où je me refuse à chasser dans le pandemonium des battues obligatoires, que cette année j'acheterai des bracelets.

Je ne dirai pas : "vivent les acca", j'en suis loin.

Pour moi, ce nouveau système est détestable, horrible et malsain.

Mais pour une fois que je pourrai chasser, je ne vais pas encore m'en priver sous prétexte de changer le monde.

Je commence à vraiment fatiguer. Les acca ont eu tout ce qu'elles voulaient, y compris donc maintenant l'autorisation de faire légalement ce qui n'était à ce jour que combines et que les pouvoirs publics faisaient semblant d'ignorer.

Faudra donc simplement voir le bon côté des choses, avec également d'autres effets .. . amusants : une concurrence qqle peu déloyable à l'ONF (mais ce n'est pas moi qui le plaindrait), et une baisse des prix par le jeu de l'offre et de la demande.

Bref, tout ça n'est pas inintéressant, sous réserve d'être de la partie, et là est hélas tout le problème pour beaucoup de nos chasseurs.

Je ne sais si le Législateur a mesuré la portée de son action. Mais nos ministres et députés doivent plus fréquenter Chambord que les acca locales :twisted: , ceci expliquant sans doute cela :

au fond les acca nos politiques s'en f... comme de l'an quarante, pourvu qu'en faisant semblant d'y croire, cela leur permette de chasser à chambord. Et puisqu'eux ont Chambord gratos, faut bien que qqles caciques locaux puissent jouir aussi de qqles domaniaux gratos.

Juste retour d'ascenceur finalement : "tu votes pour moi, et je chasse à chambord; en contrepartie, lorsque je suis aux affaires, je te fais une belle loi pour que toi aussi tu chasses gratos".

Bref un gentlement's agrreement entre ceux qui chassent gratos à chambord et ceux qui chasseront gratos dans d'autres domaniaux.

Elle est pas belle la vie 😛

Cordialement à tous

maurice

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  • stef

    Bonjour,

    Ou as tu eu cette info?

    Pour ma part, en tant que président d'acca, je n'ai eu aucun vent de cette nouvelle "loi" qui nous permettrez de vendre des cartes à la journée, ainsi que des bracelets.

    En tout cas, je souhaite que ce soit de l'intox.

    Amicalement.

  • lolo

    Peut etre un poisson d'avril de la RNC :!: :!: :?: :?: L'année derniere d'autres forumeurs c'etaient fait prendre.........Souvenez vous, la chasse au "no kill" avec les flash-ball de Verney-Carron.

    Maurice se serait laissé prendre ou vraiment nouvelle loi????? En tout cas le débat est réouvert

    Réponse dans la RNC du mois de mai :wink: :wink: :wink: :wink:

    LOLO

  • maurice

    Il est con, Maurice, mais pas à ce point.

    Par contre, ce qui est franchement effrayant c'est qu'un président d'acca, comme nous dit l'être Stef, nous dise n'avoir jamais entendu parler de cette loi.

    Ce qui en dit long, et même très long sur la formation et la compétence des présidents d'acca. Effrayant. Désolé de te le dire step. :twisted:

    Je suis effrayé, mais pas ... étonné.

    Cette loi était en discussion et navette entre sénat et assemblée. Elle est maintenant votée. Nos journaux de chasse en parlent depuis plus d'un an, et vous trouverez tout cela sur internet, mais pas encore exactement le détail. C'est pour cela que j'attends d'avoir le texte en entier (faudrait avoir le JO) pour en faire une étude sur pièces.

    Toutefois on doit pouvoir se fier à ce que dit la RNC d'autant que, même si je suivais ça de loin, je sais parfaitement que ça faisait partie des débats.

    Non, ce n'est vraiment pas un poisson d'avril.

    maurice

  • maurice

    J'ai quand même fouillé un peu internet, mon code rural et mon code forestier.

    On trouve sans problème sur internet la loi qui est du 23 février 2005, notamment sur le site de l'ANCGG, mais également ailleurs. Ce qu'on ne trouve pas encore ce sont ts les décrets d'application, dont certains déjà parus.

    Concernant le cas qui nous intéresse il s'agit de la modification de l'article L.422-2 du code de l'environnement, qui est ainsi complété :

    en y affectant les ressources appropriées

    La loi ouvre donc totalement le droit à la commercialisation des bracelets par les acca.

    La RNC ne fait que reprendre cette disposition, mais la RNC a sans doute en plus le décret d'application dont elle parle.

    En aucun cas, il ne peut s'agir d'un poisson d'avril, car le décret d'application ne peut contredire la loi. Il peut simplement en préciser les modalités d'application.

    Pour moi, donc , sur le plan juridique, l'affaire est entendu.

    Reste donc les autres aspects dont je parlais dans mon premier post.

    Maurice

  • David 52

    Dommage qu'il ne sagisse pas d'un poisson d'avril.

    Si les ACCA vont pouvoir se faire légalement du "blé" sur le dos des propriétaires dont les territoires ont été confisqués alors peut-être que ces derniers vont réclamer aussi leur part du gâteau.

    Pourquoi pas?

    C'est vrai que je ne verrais pas d'un mauvais oeil fleurir des offres de tir d'approche ou de mirador.

    Les prix baisseraient, plus de chance d'en trouver pas trop loin, possibilité de chasser l'été,...

    Encore faut-il pouvoir s'offrir les précieux bracelets malgré tout.

    Certaines chasse privées qui ont des difficultées de trésorerie vendent déjà des bracelets à Actéon, j'en ai été le témoin par hasard.

    Bref, encore des histoires de fric, chasse à deux vitesses, tableau quantitatif privilégié sur quanlitatif,...

    Pas sûre que La Chasse en sortira grandie.

    Mais peut-être que j'y trouverai égoïstement mon compte sans trop me poser de questions.

    Ce que la plupart d'entre nous faisons de toute façon.

    @ plus,

    David

  • stef

    Donc, maurice sur le faite que les acca ont le droit de vendre des bracelets a des chasseurs extérieure a raison, pour ce qui est de la vente de la carte a la journée c'est limite légalité.

    Ma formation est un BTSA gestion est aménagement du territoire et de la faune sauvage, pas mal pour un président d'acca.( et oui j'ai travaillé pour une fédè)

    Par contre je passe plus mon temps sur le terrain qu'a chercher sur internet les nouvelles lois.

    Ce qui est sur , je ne vendrais pas de carte a la journée, et pour ce qui est de bracelets a vendre, mon attribution est de 2 bracelets chevreuil et cela me suffit juste.

    Amicalement

  • David 52

    Ton ACCA fait quelle superficie stef? et tu la présides depuis combien de temps?

  • lolo

    Adishatz

    Vendre des bracelets est une chose, chasser en est une autre..........Et la question est quand????????

    Le week end, pendant les battues!!!!!

    l'été lors des battues dans les maïs!!!!!

    à la fermeture qaund il ne reste plus que le gros à chasser ou alors juste de la vente pour dire que l'ACCA a fait son plan de chasse et le pauvre couillon qui a acheté un bracelet chassera quand il aura la permission, en semaine, lors des jours de pluies............. Franchement, je serai gros pripriétaire dans une ACCA, je cloturerai tout et ferais une chasse privée, au moins l'argent me reviendrai et pas aux personnes qui exploitent la terre des autres!!!!!!!

  • stef

    Elle fait 1500 ha et je m'en occupe depuis 9 ans.

    Le territoire est principalement composé de culture céréaliaire ainsi que de vignes et fruitiers.

    Il y a environs 300 ha de bois et nous sommes 58 chasseurs.

    Amicalement

  • maurice

    @[supprimé] wrote: Par contre je passe plus mon temps sur le terrain qu'a chercher sur internet les nouvelles lois.

    Tu as bien raison de passer plus de temps sur le terrrain que sur internet 😃 , mais tout de même pour "gourverner", il faut anticiper, et donc savoir ce qu'il va se passer.

    @[supprimé] wrote: Ce qui est sur , je ne vendrais pas de carte a la journée, et pour ce qui est de bracelets a vendre, mon attribution est de 2 bracelets chevreuil et cela me suffit juste

    "Je", "mon", "me" :wink:

    Tu as quand même un CA, et accessoirement une .... AG 😃; enfin, je suppose!!!!!!!!! car c'est vrai que dans certaines acca, on finit par se demander :twisted:

    @[supprimé] wrote:

    Vendre des bracelets est une chose, chasser en est une autre..........Et la question est quand????????

    Là franchement, je crois que tu vois problème où il n'y en a pas. Il a fort longtemps que certaines acca vendent illégalement les bracelets, et sur le plan du partage des territoires ça se passe bien.

    D'autant que rien n'empêche de "fractionner" le territoire en secteurs, ce qui se fait souvent.

    .............

    @[supprimé] wrote: Franchement, je serai gros pripriétaire dans une ACCA, je cloturerai tout et ferais une chasse privée, au moins l'argent me reviendrai et pas aux personnes qui exploitent la terre des autres!!!!!!!

    Comme tu le dis pour les "gros" propriétaires, le problème risque de vite se régler, car de plus en plus font justement opposition (du moins quand ils ne subissent pas certaines "pressions".

    Le problème est que, dans de nombreux départements, il s'agit de petits propriétaires qui, pris séparément, ne possédent pas la superficie minimum pour faire opposition

    @David 52 wrote: Si les ACCA vont pouvoir se faire légalement du "blé" sur le dos des propriétaires dont les territoires ont été confisqués alors peut-être que ces derniers vont réclamer aussi leur part du gâteau.

    Pourquoi pas?

    Hé hé :wink: 😃 Et par ailleurs, il n'est pas exclu que certaines asso de contribuables ou tout simplement de citoyens trouvent totalement anormal que certaines acca jouissent de biens domaniaux pour y faire du fric dessus :twisted:

    @David 52 wrote: Bref, encore des histoires de fric, chasse à deux vitesses

    Il y a belle lurette que c'est le cas, mais ça ne fera que s'amplifier.

    C'est déjà le cas avec ceux qui profitent du bien d'autrui, et ceux qui peuvent se payer de belles actions. Ceux-là chassent.

    Les autres, on les "promène uniquement parce que nos responsables ont besoin de ... bulletin de vote

    @David 52 wrote: Mais peut-être que j'y trouverai égoïstement mon compte sans trop me poser de questions.

    Ce que la plupart d'entre nous faisons de toute façon.

    Hé oui 😃 :wink:

    Et ce que je vais faire .... de plus en plus. :wink:

    D'autant qu'il faut bien le dire : trop les chasseurs, allergiques à toute réforme et incapable de se remuer le c.... , n'ont que ce qu'ils méritent

    Maurice

  • stef

    Tout d'abord je ne suis pas là pour gouverner.

    Oui il ce peut qu'un sociétaire propose de mettre cela au vote, mais j'en serais fort surpris, cela allant a l'encontre de la politique que nous appliquons.

    Amicalement

  • David 52

    Si j'ai bien compris avec des études supérieures en aménagement du territoire et en gestion de la faune tu présides depuis 9 ans une ACCA de 1500 hectares et tu as une attribution de seulement 2 chevreuils!!!!

  • niouf-niouf

    Bonsoir;

    Franchement, j'ai du mal a vous suivre!

    Je vais prendre l'exemple du territoire ou je chasse!

    Sur un peut moins de 700 ha, il y a plus de 30 propriétaires différent.

    Pensez vous, que tous ces propriétaires se foutent de ce que fait l'acca qui a le droit de chasse sur ses terres?

    Nous payons, une location de leur droit de chasse et le plan de chasse qui est défini, par la FDC et l'ADAFF n'est pas fait par rapport à telle ou telle parcelle. Mais par secteur!

    D'après votre résonnement, le propriétaire de 3a, se devrait de réclamer, sa part du bénéf, si il y lieux! :shock:

    Il faudrait peut être arrêter de voir tour en noir!

    Ou alors je chasse dans un petit paradis ...... :roll:

    NON, on a aussi des emmerdes, mais c'est pas forcément du au statue ACCA, ni de battue OBLIGEATOIRE!

    Et puis tant qu'on y est, pourquoi, les propriétaires ne réclameraient-ils pas leur part du bénef, sur le gibier qui est vendu (pour couvrir certains frais de fonctionnement) :shock: :evil: 🙁

  • stef

    Oui, les bracelets sont attribué par secteur, et n'ayant pas de dégats et n'ayant pas un capital chevreuil énorme, nous faisons une demande de deux bracelets, et d'ailleur cetta année nous n'avons prélevé qu'un animale.

    Maintenant, je ne vois pas ou est le rapport entre des études supérieur et une attribution de bracelets ?

  • maurice

    Ce matin, j'étais à l'étang, et, entre 2 coups de jumelles, mes pensées vagabondaient. Je repensais à cette nouvelle loi.

    Avant la loi, me disais-je, c'était déjà pas mal pour certains dans certaines acca : beaucoup, et pas forcément indigents, mais propriétaires de riches résidences secondaires, chassaient déjà pour pas un rond avec le bien public, notamment les territoires communaux, et avec le bien privé (rentré dans le territoire de l'acca pour pas un rond).

    Avec la nouvelle loi : mieux : les types pourront non seulement chasser sur le privé gratos, sur le communal gratos, mais encore sur le domanial : gratos. grâce à la vente d'une partie des bracelets, juste ce qu'il faut pour payer le loyer à l'ONF.

    Par ailleurs, les actes de commerce n'étant finalement plus interdit aux acca, et de toutes façons personne ne surveillant, rien n'empêchera de vendre la barbaque (car quand il se tue 200 "cochons" à 30 membres dans l'acca, mais une quinzaine sur le terrain, faut en faire qqle chose).

    Déjà, nul n'ignore que certains petits malins négociaient déjà la viande sous le manteau. Là, plus besoin de se cacher.

    Bref! la chasse ne va non seulement rien coûter à certains, mais leur rapporter pas mal.

    Alors, ce qui me fait rire, c'est que dans les discussions que nous avons eu ces derniers mois, soit entre nous, soit avec les "non-chasseurs", le principal argument qui ressort dans certaines discussions chez certains chasseurs pous justifier leur droit à l'"appropriation" de la nature (on a vu ça notamment avec les discusssions avec les cavaliers"), c'est que les chasseurs paient .... le territoire. Tu parles, charles 😃

    J'étais là, à l'occasion, pour relever le sophisme, car c'était déjà faux pour la plupart des acca.

    Maintenant les copains :wink: faudra oublier ce genre d'argument.

    Parce que ça fera franchement rire.

    Et je dirai même plus : faîtes-vous oublier sur ce point :wink: .

    maurice

  • David 52

    Je pensais que stef ayant les compétences, les pouvoirs et la surface pourrait développer un peu plus sa population de chevreuils.

    Je connais une acca qui pour la même surface de bois a 17 bracelets de chevreuils et pourtant il y en a officieusement beaucoup plus de tués que cela.

    Je rajouterais aux propos de Maurice que si en plus on loge et on nourrit les chasseurs qui plus est avec du gibier tué sur place que l'on revend en fait une deuxième fois cela devient une activité très lucrative.

    Tu vois de qui je veux parler :wink:

  • maurice

    Hé hé!!! 😃 :wink:

    Ceci dit, celui auquel nous pensons n'est pas le pire. Lui, il annonce clairement la couleur. C'est déjà plus honnête.

    Il n'a pas toujours à la bouche, comme certains tenants des acca, les mots magiques, tels que chasse démocratique, chasse populaire, etc.... , bref les couillonnades dont certains se servent pour manipuler vulgum pecus, et s'ouvrir ainsi les gratis les portes des chasses royales de chambord et autres.

    Maurice

  • stef

    David,

    nous nous sommes concentré sur la gestions du petit gibier ( liévres, perdrix, canards) et n'ayant pratiquement pas de chasseurs gros gibiers(5 à 10 chasseurs maxi au battue) nous ne nous sommes pas investie dans le chevreuil.

    Voilà, la raison pour laquel je ne fais qu'une demande de deux bracelets .

    Amicalement.

  • nerac

    Bonjour à tous

    Sauf erreur de ma part :

    • avant la parution de la loi 2000-698 du 26 juillet 2000, le code rural prévoyait expressément que le sociétaire d'une' ACCA pouvait être accompagné par un invité porteur d'une carte d'invité délivrée à titre gratuit. Cette disposition apparaîssait d'ailleurs dans le règlement intérieur et de chasse, généralement à l'article 17 pour les ACCA qui utilisaient le modèle type.

    • la parution de la loi précitée a modifié le code rural et supprimé cette disposition.

    • la loi 2005-157 (ruralité) du 23 février 2005 n'apporte aucune précision en la matière et ne modifie pas le code de l'enviornnement sur ce sujet. Il apparait donc que depuis la saison de chasse 2000-2001, les ACCA ont la possibilité de faire payer une carte d'invitation. Le règlement intérieur de mon ACCA précise maintenant en son article 4 : les invitations peuvent être accordées à titre gratuit ou payant et c'est parfaitement légal (mais pas dans l'esprit de ce que doit être une invitation).

    Pour la "vente de bracelets", le code de l'environnement est muet mais à partir du moment où les invitations sont payantes cela peut très bien devenir un moyen détourné de faire payer un bracelet à un invité, c'est fonction du règlement intérieur et de la désicion prise en AG;

    Je ne rentrerai pas dans le débat pour où contre mais je voudrais simplement souligner que dans certaines ACCA, la chasse n'est pas gratuite comme j'ai pu le lire., j'en veux pour preuve mon cas :

    • location des bois communaux : 3048 euros

    • frais gardiennage : 1143 euros

    • bracelets : 1824 euros

    à celà s'ajoute tous les autres frais (assurance - agrainage - salines - frais et entretien du chalet ) soit un budget annuel d'environ 9000 euros et le tout sans subvention et a la charge des sociétaires.

    Bien évidemment je ne parle pas des viandards, bracos et autres énergumènes de ce type, mais seulement des chasseurs, les autres j'ai encore la possibilité de les ignorer, mais pour combien de temps encore ?

    A+