Sanctions renforcées, formation aux premiers secours obligatoire, déclaration de battue obligatoire : un projet de loi déposé au Sénat durcit la réglementation à la chasse

La chasse est une activité très réglementée. Les chasseurs s’en plaignent déjà beaucoup car même s’ils jouent le jeu et sont des plus disciplinés, les règles continuent de s’ajouter au fil du temps sans qu’ils y gagnent d’autre part. Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat en ce début de mois de novembre et elle pourrait encore durcir la pratique de la chasse.

Beaucoup de devoirs pour peu de droits.

L’objectif de la proposition de loi déposée le 05 novembre dernier par le Sénateur Patrick Chaize est de renforcer drastiquement la sécurité à la chasse.

Si sur le papier, cette volonté est largement partagée avec les chasseurs qui ont eux même entamé en interne de grandes réformes sans attendre que le législateur n’intervienne, le contenu du projet de loi risque fort de peser lourd sur le dos des chasseurs.

En effet, ce projet découpé en 14 articles s’apparente à une longue liste d’obligations et de sanctions pour les chasseurs dont voici les points principaux :

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Article 1 – Principe général : Inscrit la sécurité comme prérequis obligatoire de la chasse et mission explicite de toutes les instances qui l’encadrent, avec objectif de tendre vers zéro accident.

Article 2 – Sanctions renforcées : Renforce les possibilités de sanction des chasseurs dangereux au sein des ACCA (associations communales de chasse agréées) par le président de la fédération départementale.

Article 3 – Formation premiers secours : Rend obligatoire la présentation d’une attestation PSC1 (prévention et secours civiques niveau 1) lors du passage du permis de chasser.

Article 4 – Formation décennale obligatoire : Conditionne la validation annuelle du permis de chasser à l’accomplissement de la formation décennale à la sécurité (actuellement non sanctionnée).

Article 5 – Règles de sécurité harmonisées :

• Généralise le port du gilet fluorescent pour toutes les chasses collectives à tir
• Ajoute un volet pratique à la formation décennale
• Matérialisation obligatoire de l’angle de tir sécurisé (zone de 30°)
• Formation obligatoire des organisateurs de battue
• Utilisation d’un témoin de chambre vide
• Interdit les tirs vers zones dangereuses (routes, bâtiments)
• Interdit les tirs sans identification formelle du gibier
• Renforce les missions des commissions de sécurité départementales (signalements, audits post-accidents)

Article 6 – Assurance obligatoire : Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les organisateurs de chasses collectives au grand gibier.

Article 7 – Déclaration et protection :

• Obligation de déclaration publique préalable des chasses collectives au grand gibier
• Sanctionne le non-respect de cette déclaration
• Sanctionne également l’utilisation de ces données pour empêcher la chasse
• Crée une infraction pour sabotage d’équipements de sécurité

Article 8 – Contrôle préfectoral : Permet au préfet de vérifier la conformité du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) à la loi.

Article 9 – Alcool et stupéfiants : Aligne les règles sur le code de la route : contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants possibles pendant la chasse par gendarmerie, police nationale et agents de police judiciaire adjoints.

Article 10 – Peines renforcées : Aggrave les sanctions en cas d’accident, notamment pour tir sans identification : retrait automatique du permis + interdiction de le repasser pendant 10 ans.

Article 11 – Suivi des armes : Améliore le suivi des armes et l’effectivité du fichier FINIADA (personnes interdites d’acquisition d’armes).

Article 12 – Compétences policières : Donne aux policiers municipaux les mêmes compétences que les gardes champêtres en matière de police de la chasse.

Article 13 – Dialogue et coordination : Permet aux fédérations de chasseurs et de pêche de participer à l’élaboration des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires.

Article 14 – Application outre-mer : Étend l’application de la loi aux territoires d’outre-mer.

Quelles contreparties réelles?

Cela fait donc beaucoup de nouvelles contraintes pour les chasseurs qui, s’ils le doivent s’y conformeront puisque nous avons toujours été (trop souvent? ndlr) conciliants avec le durcissement de la réglementation à la chasse.

Si le but est réellement de faire tendre au maximum vers 0 le risque d’accidents alors le jeu en vaut la chandelle mais on peut remarquer que les contreparties pour les chasseurs sont assez peu nombreuses.

On retrouve notamment dans l’Article 7 au sujet de l’obligation de déclaration publique des chasses collectives deux points :

• « Sanctionne également l’utilisation de ces données pour empêcher la chasse »
• « Crée une infraction pour sabotage d’équipements de sécurité »

Cela revient en quelque sorte au délit d’entrave à la chasse qui semble n’avoir jamais été réellement appliqué à voir les vidéos tournées par des groupuscules extrémistes anti-chasse comme AVA ou les vidéos de Pierre Rigaux qui se rendent volontairement sur des lieux de chasse dans le but de nuire aux chasseurs et d’obtenir des images en vue de faire le buzz sur internet…

Il faudra attendre de savoir ce qu’en pensent les responsables de nos Fédérations et le sentiment général des chasseurs à l’égard de ce nouveau projet de loi pour savoir si oui ou non, le Sénat passera ce texte sans encombre.