Les colliers étrangleurs et électroniques pour chiens désormais interdits aux professionnels

C’est à travers un arrêté publié par le ministère de l’Agriculture le mois dernier que la législation a évolué au sujet des outils à disposition des professionnels exerçant des activités en relation avec les animaux de compagnie. Notre attention s’est forcément portée sur ce qui concerne les chiens puisque des dispositifs comme les colliers étrangleurs et électroniques à électro-stimulation sont désormais interdits à ces professionnels.

Quels sont les dispositifs interdits?

C’est dans un arrêté du 19 juin dernier pris par le ministère de l’Agriculture qui est un peu passé sous les radars que la législation concernant les outils à disposition des professionnels du secteur canin a évolué.

Le texte en question revoit les règles sanitaires et relatives à la protection animale pour les animaux domestiques. Bien évidemment, ce qui nous intéresse le plus ici sera l’évolution de la législation pour les chiens et plus particulièrement l’évolution de la loi sur l’usage des colliers.

C’est l’article 14 de ce nouvel arrêté que les dispositifs concernés sont listés :

I. – L’utilisation et l’enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d’arrêt à l’exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux.
II. – A l’exception des cas prévus par la législation en vigueur, le port de la muselière est limité, dans les cas nécessaires, aux sorties hors de l’établissement, au contact avec le public, aux premières mises en contact avec des congénères, aux séances d’éducation ou rééducation et aux manipulations pour la réalisation de soins.

Qui est concerné?

Sur les réseaux, des refuges et des associations animalistes affirment donc que ces dispositifs sont strictement interdits mais ce n’est pas totalement vrai car cet arrêté ne s’applique qu’aux professionnels du secteur à savoir :

• gestion d’une fourrière,
• gestion d’un refuge
• gestion d’une association sans refuge,
• élevage de chiens ou de chats,
• exercice à titre commercial des activités de garde ou de transit,
• éducation et dressage de chiens ou de chats,
• exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Si les chasseurs sont déjà bien au delà des conditions requises par l’arrêté sur bien des points, les associations animalistes insistent sur l’interdiction des colliers électroniques alors qu’ils ne sont pas interdits à l’usage des particuliers.

En effet, les colliers à électro-stimulation sont surtout un moyen de garantir une sécurité supplémentaire à la chasse pour des chiens qui seraient un peu trop impliqués.

Ces dispositifs garantissent de pouvoir éviter que son chien adopte un comportement dangereux pour lui ou les autres, ou encore qu’il ne ne passe sur une route ou une zone dangereuse à proximité du lieu de chasse par exemple. Ces colliers sont donc des équipements de sécurité au même titre que les gilets de protection pour beaucoup.

L’espace requis pour les chiens évolue.

Autre évolution de la loi au sujet des chiens est l’espace requis pour l’hébergement de chacun d’entre eux.

Encore une fois, cette modification ne concerne que les professionnels et était pour le coup assez nécessaire car, si les chiens ont souvent beaucoup d’espace chez les éleveurs avant d’aller chez les particuliers, ce n’est parfois pas le cas dans les refuges.

Certains s’inventent refuges du jour au lendemain après avoir été touchés par la propagande animaliste mais réalisent ce projet dans des conditions inconcevables.

Ils devront désormais respecter des minimums comme l’indique l’article 12 du même arrêté :

I. – L’espace minimal requis pour l’hébergement des chiens dont la taille est inférieure à 70 cm au garrot est d’une surface de 5 m² par chien et d’une hauteur de 2 m. L’espace minimal requis pour l’hébergement des chiens dont la taille est supérieure à 70 cm au garrot est d’une surface de 10 m² par chien et d’une hauteur de 2 m. Tout ou partie de cet espace d’hébergement est abrité des intempéries et du soleil. Il peut être réduit pour les séjours dans les locaux d’isolement le temps du traitement de l’animal malade. Les chiots non sevrés peuvent être hébergés sur ces surfaces minimales avec leur mère, tant que les individus peuvent se mouvoir librement.
Pour les installations ou locaux construits avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, un hébergement de 10 m² peut accueillir jusqu’à deux chiens de plus de 70 cm au garrot.
II. – Les chiens ont accès en permanence à une courette en plein air dont la surface est adaptée à leurs besoins en fonction de la race.
Cette obligation ne s’applique pas aux installations ou locaux construits avant le 1^er janvier 2015 et dont l’activité a été dûment déclarée avant le 1^er janvier 2015.
Le sol des courettes est conçu et entretenu pour ne pas être source de nuisances, de risque sanitaire et garantir les conditions de bien-être des chiens.