L’État condamné à verser 58.000 euros à un exploitant pour plan de chasse insuffisant

Depuis quelques années, la question des dégâts du grand gibier est très suivie par les parties prenantes, que ce soit dans les cultures ou dans les forêts de France. Si les sangliers s’occupent généralement de l’une, ce sont les cervidés qui commettent généralement bien des dégâts dans l’autre et dans les deux cas, ce sont les plans de chasse qui assurent la diminution rapide des populations en surnombre. Dans l’Orne, la justice a considéré que l’État avait failli dans sa mission en n’adaptant pas les plans de chasse afin de s’orienter vers un équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Près de 10 ans de dégâts.

Après des années de dégâts constatés sur leur domaine forestier de 650 hectares, les propriétaires ont décidé que les choses devaient changer. Depuis 2012, leurs parcelles situées dans le nord de l’Orne, dans le secteur de Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, sont ciblées par le grand gibier qui commet des dizaines de milliers d’euros de dégâts sans que rien ne soit fait.

Impossible pour eux de renouveler la forêt puisque les cervidés ne cessent de raser systématiquement toute repousse.

Un expert a pu faire ce même constat en 2019 considérant que « la végétation basse est systématiquement et méthodiquement ravagée ».

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Après plusieurs demandes auprès de la préfecture pour faire changer les choses et adapter le plan de chasse, ce n’est qu’en 2024 que la préfecture se décide à bouger sur le sujet afin de rétablir l’équilibre sur le massif de Saint-Evroult.

Un procès gagné en appel.

Les propriétaires considèrent qu’ils ont été lésés après tant d’années sans que rien ne soit fait pour augmenter le plan de chasse et permettre aux chasseurs de ramener l’équilibre.

L’affaire a donc été portée en justice te la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu son verdict le 27 juin dernier. Elle condamne l’État à verser 58.000 euros auxquels s’ajoutent 13.000 euros de frais d’expertise et 1.500 euros de frais de justice.

La justice a décidé de répartir la responsabilité des dégâts à deux tiers pour l’État qui n’a pas permis une gestion suffisante du grand gibier sur la zone et à un tiers des exploitants qui ont généralement favorisé des pratiques de chasse à l’affût ou à l’approche plutôt que de s’orienter vers les battues qui auraient permis de disperser les animaux.