Le Conseil d’État annule le droit de tirer le sanglier à poste fixe sur une parcelle en cours de récolte

Le Conseil d’État vient de statuer sur plusieurs requêtes déposées au sujet du décret et de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 qui reprennent certaines réglementations dont les modes de destruction des animaux nuisibles. S’il a rejeté plusieurs demandes de l’ASPAS, le Conseil d’État a tout de même annulé l’une des mesures prises à savoir la possibilité de tirer les sangliers au poste fixe sur une parcelle en cours de récolte.

La majorité de l’arrêté validé par le Conseil d’État.

Comme souvent, les attaques devant le Conseil d’État en ce qui concerne la chasse sont menées par des associations animalistes et anti-chasse. Cette fois n’a pas dérogé à la règle car la FNC a dû défendre le dossier suite à une requête de l’ASPAS (Association pour la protection des animaux sauvages).

On peut officiellement dire que pour les chasseurs, la victoire est totale car plusieurs points que l’ASPAS voulait voir cassés par le Conseil d’État ont été validés à savoir :

• Le principe de prélèvement raisonnable n’a pas à être opposé s’agissant d’une espèce susceptible d’occasionner des dégâts ;
• La recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique prévu par la loi n’est pas une exigence à respecter mais un objectif à atteindre relevant de la politique publique, laissant au Gouvernement le choix des moyens, y compris celui de l’augmentation des possibilités de chasse du sanglier ou la mise en place d’un dispositif de dissuasion ;
• Le juge a aussi écarté le moyen tiré de la perturbation intentionnelle des oiseaux, espèce protégée, du fait du dérangement causé par les battues sur leurs habitats. Le principe d’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée ne s’applique donc pas à un décret qui ne vise pas la chasse des oiseaux ;
• L’extension de la période de chasse du sanglier ne méconnaît pas le principe de non-régression environnemental.

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La Fédération Nationale des chasseurs explique également que le recours à l’agrainage n’est pas une pratique prohibée dans le sens ou elle vise à concentrer les populations de sangliers sur un territoire afin d’éviter qu’elles ne se tournent vers les cultures. Néanmoins, le Conseil d’État a bien spécifié que cela devait être indiqué dans les SDGC et par conséquent, que cela restait des décisions prises au niveau local, que l’ASPAS pourrait donc continuer de contester.

Une nouvelle qui risque de faire monter la tension chez les agriculteurs.

Seule ombre au tableau, l’annulation du droit de tirer les sangliers depuis un poste fixe sur une parcelle en cours de récolte.

En effet, il est strictement interdit en France de chasser à proximité d’une machine agricole en cours de travail qui pourrait jouer le rôle d’un énorme rabatteur mécanique.

Le but de la mesure prise dans l’arrêté et le décret ne permettait pas de chasser mais de détruire le sanglier sur les terres agricoles lors des moissons par exemple. Cela permettait aux chasseurs d’appuyer les agriculteurs qui savaient que des sangliers avaient élu domicile dans leurs cultures pour éviter qu’ils ne recommencent ailleurs.

Malgré les efforts de la FNC pour maintenir la mesure, le Conseil d’État n’a rien voulu savoir et a estimé que cette directive violait l’interdiction légale d’utiliser un véhicule comme moyen de rabattre un animal.

Voilà qui devrait de nouveau faire monter la tension chez les agriculteurs qui se retrouvent encore une fois handicapés d’une mesure jugée positive à cause d’une norme.