La réglementation sur les armes critiquée par la Cour des comptes : trop complexe et trop instable

Vous avez l’impression que les règles changent sans arrêt et qu’il est de plus en plus difficile de savoir précisément où vous en êtes ? La Cour des comptes vient de valider officiellement ce ressenti, chiffres à l’appui.

33 textes en 17 ans.

La Cour des Comptes utilise les chiffres dans ses rapports et dans son dernier rapport sur « Le contrôle des armes à usage civil », l’institution ne s’est pas arrêtée que sur les budgets mais aussi sur le nombre de textes qui régissent nos passions.

Entre 2007 et 2024, 33 textes différents, lois, décrets, et arrêtés ont modifié les règles d’acquisition, de détention et de transport des armes civiles (pour la chasse, le tir sportif et la collection).

Certains articles du Code de la sécurité intérieure ont été réécrits jusqu’à six fois en douze ans.

La Cour reconnaît que ces évolutions n’étaient pas toutes injustifiées mais elle indique tout de même que cette instabilité génère des infractions non intentionnelles.

Des chasseurs et des tireurs qui se retrouvent hors-la-loi sans l’avoir voulu, simplement parce qu’une règle a changé discrètement. Elle réclame donc une pause législative.

La réforme de 2012 et ses effets sur les chasseurs.

La loi de 2012 a remplacé huit anciennes catégories d’armes par quatre, basées sur la dangerosité plutôt que sur le calibre militaire. Sur le papier, une simplification.

Dans la pratique, les armes de chasse, jusqu’alors libres, ont basculé en catégorie C, soumises à déclaration. Un durcissement significatif pour une population qui n’avait, dans l’immense majorité des cas, aucun problème avec la loi.

Depuis, les ajustements se sont enchaînés : fusils à pompe surclassés en catégorie B en 2018, des semi-automatiques en catégorie A1 en 2020, armes d’alarme en catégorie C en 2024… Sans compter les obligations de mise en conformité avec les directives européennes, qui ont récemment valu à la France une procédure d’infraction ouverte par Bruxelles en octobre 2025.

D’autres modifications sont donc à prévoir dans les années à venir sous l’impulsion de l’Europe.

Les couteaux zombies en catégorie A : l’exemple à ne pas suivre.

Le décret de septembre 2025 classant certains couteaux en catégorie A, celle des armes de guerre automatiques, illustre bien les dérives possibles.

La Cour des Comptes note qu’une arme blanche nécessite un contact physique, ce qui est fondamentalement différent d’une arme à feu. Mélanger les deux dans la même catégorie casse la cohérence juridique du système.

L’efficacité réelle de cette mesure sur la sécurité publique reste, selon la Cour, entièrement à démontrer.

Trop serrer la vis pourrait tout faire sauter.

C’est l’avertissement le plus important du rapport. Si les règles deviennent encore plus contraignantes, certains propriétaires pourraient choisir de ne pas déclarer leurs armes plutôt que d’affronter un système perçu comme trop punitif :

« Parmi les acteurs rencontrés par la Cour, certains estiment qu’un risque pourrait se faire jour, si les mailles de cette réglementation devaient encore être resserrées, de créer un effet contreproductif de type « prohibition », aboutissant à dissuader les personnes de déclarer leurs armes dans un cadre juridique devenu (ou perçu) comme trop contraignant ; ce qui constituerait l’objectif inverse de celui recherché, à savoir mieux connaître et tracer les armes et leurs détenteurs légaux, alors même que ceux-ci ne sont pas au cœur des enjeux prégnants en termes d’ordre public. »

Résultat avec moins d’armes connues et moins de traçabilité, les autorités obtiennent exactement l’inverse de ce que la politique menée cherche à obtenir.

La Cour enregistre cet avertissement sans le démentir, et conclut que le système de classement a atteint un point de maturité. En gros, de nouveaux durcissements seraient probablement contre-productifs, sans gain de sécurité mesurable.

A plusieurs reprises, la Cour des Comptes estime que les détenteurs légaux ne sont pas le problème. Ce rapport officiel le dit clairement et c’est une base solide pour le rappeler à ceux qui seraient tentés d’oublier vers quoi les prochains investissements en matière de sécurité devront être réalisés.