Règlement européen sur les animaux de compagnie : ce qui change pour le monde de la chasse

Le règlement européen adopté le 28 avril 2026 instaure un cadre harmonisé pour le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats au sein de l’Union européenne. Il complète des règles qui s’appliquaient déjà en France en majeur partie. Si le texte vise avant tout à lutter contre les élevages commerciaux illégaux et les trafics, il prend en compte les spécificités et les besoins du monde de la chasse, en distinguant clairement les activités commerciales des pratiques privées ou de loisir.

Voici les points clés à retenir pour les chasseurs et les détenteurs de chiens de chasse :

• Exclusion des cessions non commerciales : Les dons et transferts de propriété occasionnels (non commerciaux) sont exclus du champ d’application. Cela garantit que les passionnés et les particuliers ne subissent pas de contraintes administratives disproportionnées.
• Classification adaptée aux petits éleveurs : Les éleveurs produisant jusqu’à deux portées par an bénéficient d’exigences allégées. Cela permet aux propriétaires de chiens de chasse de perpétuer les lignées de travail sans lourdeur réglementaire excessive.
• Maintien des méthodes d’éducation : L’interdiction des dispositifs délivrant des décharges électriques s’applique aux activités commerciales. Toutefois, cette mesure ne concerne pas les chiens qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, ce qui préserve les usages spécifiques liés à l’activité cynégétique.
• Encadrement des pratiques vétérinaires : La caudectomie (coupe de la queue) reste autorisée à titre prophylactique lorsqu’elle est justifiée pour des raisons de santé, selon les législations nationales, afin d’éviter les blessures des chiens de travail sur le terrain.
• Conditions d’hébergement : Les seuils de température ne sont plus fixés de manière uniforme, ce qui permet d’adapter les conditions de logement des chiens aux contextes climatiques locaux (notamment pour les chenils).

Calendrier de mise en œuvre

• Entrée en vigueur : 20 jours après la publication au Journal officiel de l’Union européenne.
• Application différée : Un délai de deux ans est prévu pour permettre à l’ensemble des acteurs de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences.