Un décret publié le 1er août fixe pour la première fois des sanctions financières contre les animaleries qui continueraient de vendre des chiens et des chats malgré l’interdiction en vigueur depuis 2024. La loi de 2021 sur le bien-être animal, jusque-là dépourvue de tout volet répressif, se dote enfin d’un mécanisme que le ministère de l’Agriculture revendique comme une avancée concrète.
La loi interdisait déjà ces pratiques mais aucune sanction ne venait la faire respecter.
La loi du 30 novembre 2021 avait posé, dans son article 15, l’interdiction pour les animaleries de vendre des chiens et des chats directement dans leur établissement, une mesure entrée en application le 1er janvier 2024.
Un an plus tôt déjà, depuis le 1er décembre 2021, ces mêmes commerces n’avaient plus le droit de présenter des animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
L’objectif poursuivi par le législateur visait à freiner les achats impulsifs, ces adoptions décidées sur un coup de tête par des acquéreurs qui n’avaient pas forcément mesuré ce qu’implique la responsabilité d’un animal de compagnie.
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Le texte restait pourtant sans portée réelle puisqu’aucune contravention n’avait jamais été prévue en cas de manquement.
Les contrevenants risquent désormais plusieurs milliers d’euros d’amende.
Le décret du 1er août comble ce vide juridique et ses effets s’appliquent depuis le 2 août.
Une animalerie vendant un chien ou un chat en boutique s’expose à une contravention de cinquième classe pouvant grimper jusqu’à 1 500 euros par animal, et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
La présentation d’animaux visibles depuis la rue, quelle que soit l’espèce concernée, relève elle d’une contravention de quatrième classe plafonnée à 750 euros par animal.
Cette nouvelle grille s’inscrit dans le plan d’actions du ministère en faveur du bien-être des animaux de compagnie.
La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a tenu à saluer cette étape, rappelant que « l’adoption d’un animal ne doit pas être décidée à la légère » et qu’elle s’était engagée à faire aboutir ce texte.
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