Assermentés pour la police de la chasse, les agents de développement des Fédérations départementales des chasseurs viennent de rappeler par communiqué que s’opposer à une action de chasse expose son auteur à une sanction pénale bien réelle. Si Sandrine Rousseau a oublié ce détail lors de sa dernière tirade anti-chasse, le texte invoqué n’a pourtant rien de nouveau.
Un texte adopté en 2010 encadre déjà les actes d’obstruction.
L’obstruction à la chasse est interdite en France, puisqu’il s’agit d’une activité légale, encadrée par la réglementation Française.
C’est le décret du 4 juin 2010, codifié à l’article R428-12-1 du Code de l’environnement, qui sert de fondement au rappel diffusé par les agents assermentés des Fédérations départementales des chasseurs.
Ce texte prévoit qu’empêcher, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l’article L420-3 du même code expose à une contravention de cinquième classe, qui peut aller jusqu’à 1 500 euros d’amende.
Lorsque Sandrine Rousseau demande donc à ses militants de « s’opposer physiquement aux chasseurs » comme une forme d’engagement militant, il se trouve que la loi prévoit des sanctions noir sur blanc depuis 2010.
Trois comportements bien précis tombent sous le coup de la sanction.
Le premier vise le fait d’empêcher, d’entraver ou de gêner un acte de chasse ou le déroulement d’une action en cours, individuelle comme collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit, ce qui couvre manifestement un champ très large.
Le deuxième concerne l’utilisation de produits ou de substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique.
Le troisième sanctionne le blocage des véhicules des chasseurs, de leurs chiens ou de leurs chevaux dès lors qu’il vise à entraver une action à venir ou déjà engagée.
Le communiqué précise enfin que tous les agents compétents à la police de la chasse peuvent relever ces infractions.
En remettant ce texte en circulation, les agents assermentés n’annoncent finalement aucune nouveauté et se contentent de rappeler l’existence d’un article que l’on cite assez peu. Caméra au poing ou sifflet à la bouche, personne ne dispose d’une immunité particulière et les tentatives de Sandrine Rousseau de pousser ses militants à s’opposer physiquement aux chasseurs auraient dû s’accompagner d’une note de service liée aux risques encourus…
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