La législation sur l’engrillagement de la nature un impact considérable pour les propriétaires de territoires en ce qui concerne différentes activités menées sur leurs terrains. La chasse en fait bien évidemment partie et si l’entrée en vigueur de cette a loi a changé la donne sur la manière de placer ses clôtures, elle a aussi changé la donne pour les enclos de chasse qui ont perdu leurs privilèges et sont désormais soumis aux plans de chasse.
Les clôtures ne sont plus étanches.
L’arrivée de la loi sur l’engrillagement qui a été mise en action au 02 février 2023 a changé les choses pour les propriétaires qui devaient dans certains cas remettre à jour leurs clôtures. Celles-ci doivent désormais respecter certaines normes à savoir ne pas dépasser 1.20m de hauteur et être montées à au moins 30cm du sol, de manière à pouvoir laisser circuler la faune sauvage.
Cette disposition a été prise pour éviter que les propriétaires ne ferment totalement leurs parcelles, notamment suite à des évènements survenus en Sologne. Certains propriétaires excédés de ne pas pouvoir être tranquilles sur leurs propres terrains avaient érigé des kilomètres de clôtures.
Ces grillages avaient par la suite été dénoncés par des associations et des promeneurs jusqu’à ce qu’un député de La République En Marche de l’époque, devenu Renaissance, décide de proposer un projet de loi visant d’abord les enclos de chasse, ce qui s’est transformé en loi contre l’engrillagement avec les effets que nous connaissons aujourd’hui.
Les parcs désormais soumis aux plans de chasse et au calendrier départemental.
C’est sous forme de petit rappel mis en ligne sur son site web que la Fédération Nationale des Chasseurs a indiqué quelles étaient les conséquences de la loi sur l’engrillagement pour les enclos de chasse.
Puisque cette loi oblige à ce que les clôtures ne soient plus étanches selon les dates précisées, la loi pour ces enclos change également.
Jusqu’ici, les territoires attenants à une habitation qui étaient clôturés sans permettre le passage de la faune sauvage n’étaient pas soumis à la législation correspondante en matière de chasse en milieu sauvage et donc, n’étaient pas soumis aux plans de chasse.
La loi sur l’engrillagement a depuis changé la donne et par conséquent, ces enclos laissant passer le gibier ne possèdent plus les mêmes privilèges. Comme les autres territoires, ces derniers doivent donc gérer leurs droits de chasse en passant par un plan de chasse, en participant financièrement sur ce qui est nécessaire auprès de leur FDC et doivent désormais respecter les dates d’ouverture et de fermeture imposées :
« Ces privilèges sont désormais abolis. Les enclos de chasse sont dorénavant soumis aux dates et modalités de chasse en vigueur dans leur département. Ainsi, les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse en enclos doivent demander à bénéficier d’un plan de chasse, régler la facture des bracelets établie par la fédération, et respecter le calendrier de chasse fixé par l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse. »
![[Vidéo] Un sanglier qui encaisse dur!](https://www.chassepassion.net/wp-content/uploads/2025/06/sanglier-encaisse.webp)
14 réflexions sur « Chasse en enclos : fin des privilèges suite à la loi sur l’engrillagement »
dansart alors c est encore pire : l état vient de supprimer une liberté sans mème une indemnisation….
c est l arbitraire le plus absolu un peu comme le classement énergétique des appartements… vous achetez un appartement pour le louer et quelques années plus tard vous ne pouvez plus le louer car la loi a changé sauf a faire des travaux que vous ne pouvez pas payer….
la négation du droit de propriété puisque ses attributs peuvent vousetes retiré du jour au lendemain….
Au sujet des « enclos » rassurez vous ils ont encore un longue vie car pour les « démonter il faut aune autorisation(hé oui !un permis quoi !vous ne pouvez pas faire à votre guise) il faut également un étude des organismes référents pour savoir si les animaux contenus dans ledit enclos ne sera pas un problème pour la nature et pour les voisins, voire procéder a un abattage systématique ( on ne peut lâcher sans incidence des centaines et des centaines d’animaux sauvages en un claquement de doigt) ,ensuite, hé bien ensuite on verra bien!!
MAIS RAPPELEZ VOUS BIEN QUE C’EST UNE ASSOCIATION CONCERNANT LES CHEMINS DE SOLOGNE ( ET NON LA CHASSE) QUI EN EST L’INTIGATRICE CAR CES MESSIEURS NE POUVAIENT PLUS SE PROMENER LA OU BON LEUR SEMBLAIT,C’EST A DIRE CHEZ LES AUTRES D’OU LE ROLE PREMIER DES CLOTURES INCRIMINEES.
Bonjour Yoyo. Absolument, je ne parle pas des propriétaires. Je parle des énergumènes qui se promène partout, en traversant les propriétés clôturées ou pas comme s’ils étaient chez eux. Sans droit, ni titre, on ne pénètre pas sur la propriété d’autrui. 😉
pas de panique, quand ils vont trouver Leforestier , bouygues , le baron BIC et autres , les clôtures vont vivre encore longtemps.
avec les exceptions , les dérogations , les recours , aucune clôture n’a fait l’objet d’une quelque application de la loi dans ma région (sud charente maritime)
le respect de la propriété privée , oui . empêcher le déplacement de la faune sauvage , non cette loi ne sera jamais appliquée , comme tant d’autres , l ‘ impuissance publique dans toute sa splendeur
J’ai cru comprendre que les enclos créés postérieurement à une certaine date ne sont pas concernés. Et pour d’autres en surdensité d’animaux issus d’élevages quand est-il ?
et les participants et organisateurs de rave parties illégales ….combien d interpellation et a la suite de condamnations….?
l ofb et la gendarmerie si a cheval sur la fermeture des housses semblent l ètre beaucoup moins ainsi d ailleurs que les écolos sur ces atteintes a la biodiversité et l environnement….
Enfin ces messieurs devront arrêter leurs carnages gratuits .. quand je vois sur Rethondes (Oise ) que ces messieurs arrivent en hélicoptère ou grosse bmw … jusqu’à 200 sangliers abbatus en une journée…honte a ces hommes et femmes.. vive le monde sauvage en liberté 👃👃
Bonjour un parc département Meuse commune de revigny sur Ornain grillage à 2 mètre de haut avec barbelés plus grillage enterré profondément empêchent au entre ou sortie çes anormal et il son en train agrandir jusqu’à entre de la ville de revigny sur Ornain
Si je trouve normal que la faune sauvage puisse se déplacer sans obstacle, j’espère que les forces de l’ordre et autres agents de l’OFB feront respecter la propriété privée en verbalisant les énergumènes qui ne respectent rien. Je ne suis absolument pas propriétaire de parcelle et je n’ai jamais chassé dans un domaine clos. Je trouve simplement inadmissible que ces sans gêne estiment être chez eux partout.
justement ils sont , chez eux
Un scandale cette loi, une atteinte au droit de propriété sans compter la suppression des chasses commerciales sans indemnités et qui concerne 2 à 3 milles emplois chasse.Qui va intervenir pour les quads, les motos, les promeneurs, les chiens, les ramasseurs de champignons, de mues, le vol de bois, les voisins cynégétiques malveillants , les dépôts sauvages et j’en passe.Peut être nos élus qui ont voté ?
Une loi de jaloux
Je ne suis ni pour ni contre les parcs et enclos mais je trouve scandaleux de demander le démantèlement après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires Imaginer un seul instant que votre maison soit frapper d’alignement car elle est sur une trame verte et sans indemnité
la démonstration par l exemple qu il ne faut JAMAIS faire confiance a l état qui peut du jour au lendemain rendre illégal ce qu il avait lui mème autorisé avant et cela sans mème un centime d indemnisation…
Arrêtes Hubert (HLV), on t’a reconnu.
Les engrillagements n’ont jamais l’objet d’obligation de demande d’instzllation.
D’ailleurs, il y en a qui continue d’en construire sans aucune autorisation malgré la loi de déconstruction !!!!!