Chasse en enclos : fin des privilèges suite à la loi sur l’engrillagement

La législation sur l’engrillagement de la nature un impact considérable pour les propriétaires de territoires en ce qui concerne différentes activités menées sur leurs terrains. La chasse en fait bien évidemment partie et si l’entrée en vigueur de cette a loi a changé la donne sur la manière de placer ses clôtures, elle a aussi changé la donne pour les enclos de chasse qui ont perdu leurs privilèges et sont désormais soumis aux plans de chasse.

Les clôtures ne sont plus étanches.

L’arrivée de la loi sur l’engrillagement qui a été mise en action au 02 février 2023 a changé les choses pour les propriétaires qui devaient dans certains cas remettre à jour leurs clôtures. Celles-ci doivent désormais respecter certaines normes à savoir ne pas dépasser 1.20m de hauteur et être montées à au moins 30cm du sol, de manière à pouvoir laisser circuler la faune sauvage.

Cette disposition a été prise pour éviter que les propriétaires ne ferment totalement leurs parcelles, notamment suite à des évènements survenus en Sologne. Certains propriétaires excédés de ne pas pouvoir être tranquilles sur leurs propres terrains avaient érigé des kilomètres de clôtures.

Ces grillages avaient par la suite été dénoncés par des associations et des promeneurs jusqu’à ce qu’un député de La République En Marche de l’époque, devenu Renaissance, décide de proposer un projet de loi visant d’abord les enclos de chasse, ce qui s’est transformé en loi contre l’engrillagement avec les effets que nous connaissons aujourd’hui.

Les parcs désormais soumis aux plans de chasse et au calendrier départemental.

C’est sous forme de petit rappel mis en ligne sur son site web que la Fédération Nationale des Chasseurs a indiqué quelles étaient les conséquences de la loi sur l’engrillagement pour les enclos de chasse.

Puisque cette loi oblige à ce que les clôtures ne soient plus étanches selon les dates précisées, la loi pour ces enclos change également.

Jusqu’ici, les territoires attenants à une habitation qui étaient clôturés sans permettre le passage de la faune sauvage n’étaient pas soumis à la législation correspondante en matière de chasse en milieu sauvage et donc, n’étaient pas soumis aux plans de chasse.

La loi sur l’engrillagement a depuis changé la donne et par conséquent, ces enclos laissant passer le gibier ne possèdent plus les mêmes privilèges. Comme les autres territoires, ces derniers doivent donc gérer leurs droits de chasse en passant par un plan de chasse, en participant financièrement sur ce qui est nécessaire auprès de leur FDC et doivent désormais respecter les dates d’ouverture et de fermeture imposées :

« Ces privilèges sont désormais abolis. Les enclos de chasse sont dorénavant soumis aux dates et modalités de chasse en vigueur dans leur département. Ainsi, les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse en enclos doivent demander à bénéficier d’un plan de chasse, régler la facture des bracelets établie par la fédération, et respecter le calendrier de chasse fixé par l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse. »