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 Sujet du message: Re: chasse a moins de 150m des habitations
MessagePosté: 27 Oct 2010 10:01 
Le mieux pour les infos législatives est souvent l'ONCFS...
Adresse mail en MP.
8)

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 Sujet du message: Re: chasse a moins de 150m des habitations
MessagePosté: 27 Oct 2010 10:53 
SECURITE ET DISTANCE DE TIR
Les chasseurs doivent-ils respecter une distance près des habitations pour chasser ?
Il n'y a pas, contrairement à une légende tenace, de distance à respecter par les chasseurs pour chasser à proximité des maisons. En revanche les chasseurs n'ont pas le droit de tirer "en direction" des habitations, routes, chemins, stades et autres lieux de vie, "à portée de fusil", pour des raisons de sécurité publique. C'est le préfet qui fixe cette règle au titre de ses pouvoirs de police sur l'ensemble du département."

L'ACCA est une association de la loi de 1901 dont l'organisation et le mode de fonctionnement sont étroitement encadrés. Cette association reçoit le droit de chasse sur l'ensemble du territoire communal à l'exception :

d'un cercle d'un rayon de 150 mètres autour des maisons d'habitation,
des terrains enclos,
des propriétés de l'Etat et des Collectivités Locales,
des terrains qui, en raison de leur superficie et de leur dépendance d'un propriétaire ou détenteurs de droit de chasse, sont susceptibles d'une gestion cynégétique cohérente et autonome.

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 Sujet du message: Re: chasse a moins de 150m des habitations
MessagePosté: 27 Oct 2010 11:06 
ca c est une réponse :)

J ai envoyé une demande à l'ONCFS et je donnerai la réponse.

MErci
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 Sujet du message: Re: chasse a moins de 150m des habitations
MessagePosté: 27 Oct 2010 11:34 
Il peut également exister un arrêté municipal, toujours pour des raisons de sécurité publique, limitant les distances par rapport aux habitations.

En résumé : Se renseigner d'une part en Préfecture et d'autre part en Mairie.

Amicalement, sainthub.

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 Sujet du message: Re: chasse a moins de 150m des habitations
MessagePosté: 28 Oct 2010 22:21 
Salut,

desolé j'ai du mal à comprendre un truc ! Il n'y a pas de distance minimum à respecter vis à vis des habitations ce que j'ai lu effectivement il y a peu mais d'un autre coté on voit que l'on parle de 150m

Est ce que les terrains se situant à moins de 150m ne peuvent pas entrer dans le cadre d'une association 1901 mais laisse le droit de chasse si tu est proprio ?

Ou est ce une difference entre ACCA et association communale ?

Je vous explique vite fait mon cas mon père as un terrain de 10 000m2 sur lequel il habite le fond du terrain est à 150/200m et le fond du terrain est boisé , le derriere est une foret mais encore un peu plus loin derrière il y a des maison isolé ai je le droit de chasse (j'ai le permis + validation annuelle et en plus je chasse la commune)

Si il n'existe pas de distance limite je peux donc y chasser à ma convenance sans que l'on me dise quoi que ce soit ? C'est juste pour tirer le pigeon et corvidés et ca n'importe quel jour en periode d'ouverture :mrgreen:

Merci de vos reponses c1:lap

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 Sujet du message: Re: chasse a moins de 150m des habitations
MessagePosté: 03 Nov 2010 23:52 
Bonjour à toutes et tous.
Un long silence pour cause de révision et 1ère journée d' information aujourd' hui la FDC 21.
Pour en revenir au droit de chasse sur les 10.000 m2 de ton père, lui seul peut en bénéficier. Ce droit n'est pas cessible aux ayants-droits.
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 Sujet du message: Re: chasse a moins de 150m des habitations
MessagePosté: 04 Nov 2010 10:56 
tu sort cela de quel chapeau ?
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 Sujet du message: Re: chasse a moins de 150m des habitations
MessagePosté: 05 Nov 2010 15:00 
Je viens d'avoir la réponse de l4ONCFS.

Voici ma question:

Bonjour,

Je me permet de venir vers vous car je n'arrive pas à avoir de réponses précises sur un sujet législatif. Avant d'être en infraction (ou pas) j'aimerais savoir.
Je suis propriétaire d'un terrain de 1.5ha autour de ma maison sur la commune de ...., au fond de mon terrain il y a une haie avec beaucoup d'aubépines et je souhaiterais y tirer quelques grives au posé avec ma carabine de jardin 12mm.
Ma commune a une ACCA mais les terrains dans un périmètre de 150m autour des habitations ne rentre pas dans la societe de chasse. Par contre j'ai ma maison et celle de mon voisin à une centaine de mètres .cela ne pose pas de problemes a mon voisin mais je n ai pas envie de me mettre en infraction
J ai consulté l'arretté de chasse 2010/2011 et je ne vois pas d'interdictions. En tant que propriétaire est ce vrai que je dispose du droit de chasse et que j'ai le droit de chasse à l'unique condition de ne pas tirer vers et/ou au dessus des habitations ?

En vous remerciant pour votre réponse

Et la réponse :

Bonjour.

Du moment que vous disposez:

- d'un permis de chasser valable et d'une assurance,
- du droit de chasse en tant que propriétaire,
- vous restez sur votre propriété dans le périmètre des 150m autour de votre habitation,
- vous ne tirez pas en direction des maisons, routes, chemins, lignes téléphoniques...(voir pj),
- vous respectez les règles de sécurité et de législation afférentes à l'exercice de la chasse,

Vous pouvez en effet chasser dans les conditions décrites.

Cordialement;
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 Sujet du message: Re: chasse a moins de 150m des habitations
MessagePosté: 05 Nov 2010 15:24 
ça c'est une nouvelle qu'elle est bonne ! :mrgreen:

c'est A.C. qui t'a répondu ?
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 Sujet du message: Re: chasse a moins de 150m des habitations
MessagePosté: 05 Nov 2010 15:28 
Non c'est S.A :wink:
En tout ca je suis content , ca ne peux pas être plus précis :)
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