C’est une nouvelle évolution qui risque de faire parler dans le monde de la chasse. Un décret publié au Journal officiel encadre désormais l’utilisation de caméras individuelles par les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB). Lors de certaines interventions, les agents pourront enregistrer les images et les sons lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. Voici précisément ce que prévoit le texte.

Les contrôles de l’OFB vont-ils désormais se dérouler sous l’œil d’une caméra ? Un décret publié le 31 juillet 2026 au Journal officiel vient en tout cas fixer officiellement les règles permettant aux inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité d’utiliser des caméras individuelles lors de leurs interventions.

Le texte, signé le 30 juillet 2026, est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il concerne directement les personnes susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de l’OFB, parmi lesquelles les chasseurs.

L’OFB pourra filmer lorsqu’un incident est possible

Le point essentiel du décret se trouve dans les conditions de déclenchement de la caméra.

Les inspecteurs de l’environnement de l’OFB sont autorisés à enregistrer « leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident », en fonction notamment des circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées.

Il ne s’agit donc pas, à la lecture du décret, d’une obligation de filmer systématiquement chaque contrôle.

La caméra peut être déclenchée lorsque la situation présente un risque d’incident ou lorsqu’un incident se produit.

Et le champ d’utilisation est large : le dispositif peut être déclenché en tous lieux, y compris dans un domicile ou dans un local comportant des parties à usage d’habitation, sous réserve des conditions prévues par le Code de l’environnement.

Images et sons pourront être enregistrés

Le dispositif ne concerne pas uniquement la vidéo.

Les caméras individuelles enregistrent les images et les sons captés pendant l’intervention. Le système associe également à ces enregistrements différentes informations : date et plage horaire, identité de l’agent porteur de la caméra, lieu de collecte et identifiant de l’appareil.

Pour les chasseurs contrôlés, cela signifie donc que, lorsqu’une caméra est déclenchée dans les conditions prévues par le décret, les échanges et les événements survenus pendant l’intervention peuvent être enregistrés.

Le chasseur doit normalement être informé

Le décret encadre également l’information des personnes filmées.

Lorsque l’agent déclenche la caméra, il doit informer oralement les personnes enregistrées.

Cette information peut toutefois être différée dans deux situations : lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne, ou lorsque les agents agissent conformément à l’article 73 du Code de procédure pénale.

Dans le premier cas, l’agent peut également désactiver les éléments sonores ou lumineux de la caméra.

À quoi serviront les images ?

Le décret prévoit trois grandes finalités.

Les caméras doivent permettre de prévenir les incidents pouvant survenir pendant les missions de police des inspecteurs de l’environnement, mais également de recueillir et conserver des preuves d’actes susceptibles de constituer des infractions.

Les enregistrements pourront enfin être utilisés dans le cadre de la formation des inspecteurs à l’exercice de leurs prérogatives de police.

C’est donc notamment la possibilité d’utiliser les images comme éléments de preuve qui pourrait retenir l’attention des chasseurs.

Qui pourra regarder les images ?

L’accès aux enregistrements est encadré.

Seuls des agents de l’inspection générale de l’OFB, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent accéder aux données et procéder à leur extraction, dans le cadre de leurs attributions et pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou encore pour la formation des agents.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les officiers et agents de police judiciaire de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale peuvent également être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître.

Les vidéos ne seront pas conservées indéfiniment

Autre élément important : la durée normale de conservation est fixée à 30 jours.

Au terme de cette période, les données doivent être automatiquement effacées.

Si une vidéo a été extraite dans ce délai pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elle est alors conservée conformément aux règles propres à cette procédure.

Le décret prévoit également une traçabilité des opérations effectuées sur les données. Chaque consultation, extraction ou communication doit être enregistrée, avec notamment l’identité de la personne ayant réalisé l’opération, la date, l’heure, le motif et la référence de la procédure. Ces données de traçabilité sont conservées pendant un an.

Ce que cela change pour les chasseurs

Il faut donc retenir un point essentiel : le décret ne prévoit pas que tous les contrôles de chasseurs seront automatiquement filmés.

Il donne aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB un cadre réglementaire leur permettant d’utiliser une caméra individuelle lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.

Le chasseur doit normalement être informé du déclenchement de l’enregistrement et les images sont soumises à des règles précises concernant leur stockage, leur accès, leur extraction et leur conservation.

Le dispositif est désormais officiellement applicable depuis le 31 juillet 2026. Une nouvelle réalité avec laquelle les chasseurs devront composer lors de certains contrôles de l’OFB.