Actualité de la Chasse Chasse en France Mission d’information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées...

Depuis plusieurs mois, une mission d’information composée par plusieurs députés, dont Alain Perea, travaille sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales. Parmi ces activités, bien sur, ce sont la chasse et le monde rural (agriculture, élevage) qui sont les plus touchées et qui sont à l’origine de cette mission.



Le rapport a été publié fin janvier et dresse l’état des lieux des nombreuses dégradations faites au monde agricole et cynégétique, ainsi que du droit en vigueur actuel visant à le sanctionner. Vous pourrez consulter le rapport complet en cliquant ici.

Concernant la partie recommandations, on retiendra d’introduire « une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement »


En deuxième lieu, les rapporteurs recommandent « d’introduire, dans le code pénal, un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende l’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée. »

Ce rapport sera, on l’espère, le point de départ d’une nouvelle loi sur le délit d’entrave qui devra alors être rédigée, débattue, puis votée. Quoiqu’il en soit, au plus haut sommet de l’état, des mots sont posés sur ce problème majeur.

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6 Commentaires

  1. Enfin un rapport qui fait des propositions qui, malheureusement, ne seront mis en application que dans 5 à 10 ans si toutefois ces recommandations engendrent un projet de loi !!!!!

  2. Ils peuvent bien voter pour de lourdes sanctions !!!!y aura t’il la volonté d’attraper les auteurs de faits et y aura t’il la volonté s’appliquer les sanctions ????pas si sur !!!

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