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Mesures de confinement #Coronavirus : le cas des APPELANTS

La fรฉdรฉration nationale des chasseurs est intervenue auprรจs de la Secrรฉtaire d’ร‰tat et auprรจs de la ministre de la Transition รฉcologique et solidaire concernant le cas des appelants. En effet depuis le dรฉbut du confinement, un certains flou rรฉgnait autour des soins et du nourrissage de ces derniers, certains chasseurs ayant mรชme รฉtรฉ verbalisรฉs.
Voici le communiquรฉ de la FNC :
Suite au renforcement des mesures de confinement et ร  la nouvelle attestation de dรฉplacement dรฉrogatoire ร  produire, le cas des personnes se dรฉplaรงant pour aller nourrir des appelants ร  plus dโ€™1 km nโ€™avait pas รฉtรฉ pris en compte, ce qui a donnรฉ lieu ร  quelques verbalisations. Nous sommes donc intervenus auprรจs du cabinet de Madame Emmanuelle Wargon dont voici la rรฉponse : ยซ Le dรฉplacement des particuliers dรฉtenant des animaux (chevaux, รขnes, etc.) non localisรฉs sur le lieu de confinement et nรฉcessitant des soins est tolรฉrรฉ au titre du motif nยฐ5. Cela couvre les appelants. ยป

Nous ajoutons ร  cela qu’il est conseillรฉ, si vous en avez la possibilitรฉ, de limiter malgrรฉ tout vos dรฉplacements, et de concert avec les chasseurs et huttes voisines par exemple, de ne sรฉlectionner qu’un seul chasseur qui s’occupe des appelants sur diffรฉrentes mares proches.


Le saviez-vous ?  Les demandes d'indemnisations exceptionnelles pour les รฉleveurs de gibier sont disponibles

Une rรฉflexion sur ยซย Mesures de confinement #Coronavirus : le cas des APPELANTSย ยป

  1. Entre le Devoir et le droit, nos appelants sont les oubliรฉs du confinement !

    En cette pรฉriode troublรฉe, ce n’est pas le droit qui est confinรฉ mais les citoyens.

    L’analyse juridique du second formulaire de dรฉplacement dรฉrogatoire laisse peu de doute sur les possibilitรฉs de dรฉrogations prรฉvus pour les soins vitaux que nous apportons ร  nos animaux.

    Rien n’est possible si la distance entre eux et le domicile est de plus d’un km. La rรฉponse du ministรจre est surprenante puisque nous sommes dans le domaine pรฉnal qui est, comme chacun sait, d’interprรฉtation strict !

    Nous voici donc une fois encore dans une situation oรน la parole publique se permet de dรฉfier la norme juridique qu’elle a elle mรชme construit.
    Ainsi, la dรฉmocratie est en danger et nos droits fondamentaux sont si souvent bafouรฉs. Le pays des droits de l’homme ne brille pas toujours dans ce domaine… Mais la vraie question porte sur la possibilitรฉ de l’exรฉcutif de nous interdire la continuitรฉ des soins envers nos animaux.

    Il y a une contradiction รฉvidente entre les textes qui reconnaissent la responsabilitรฉ du propriรฉtaire envers ses animaux de compagnie et ce texte qui, dans certaines situations, interdit de les nourrir. Nous devons de toute faรงon nous rendre auprรจs d’eux d’une faรงon raisonnรฉe.

    Dans sa rรฉponse ร  la FNC, le ministre ne semble pas opposรฉ ร  la dรฉmarche. En fait, cela n’a pas รฉtรฉ prรฉvu et au lieu de remรฉdier ยซย onย ยป cafouille… L’interdiction pure et simple au-delร  d’un km se heurte aux recommandations de l’organisation mondiale de la santรฉ animale.

    Ne pas nourrir ses animaux est en violation de l’article R 214-17 du code rural et de la pรชche. L’amende semble รชtre de 750 euros. Il est donc urgent que que le ministรจre amรฉnage son dรฉcret du 23 mars 2020 relatif aux dรฉplacements dรฉrogatoires.

    Espรฉrons que la raison juridique encourage le politique ร  mieux intรฉgrer le principe de clartรฉ de la loi mais aussi l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilitรฉ et d’intelligibilitรฉ de la norme juridique.

    Nous ne pouvons que remercier la FNC et son Prรฉsident Willy Shraen d’avoir identifier rapidement ce point de difficultรฉ.

    Passionnรฉment chasse

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