L’Office Français de la Biodiversité publie un document de référence pour rappeler les contours de la loi limitant l’engrillagement des espaces naturels. Le texte, validé par le Conseil constitutionnel en octobre 2024, impose désormais des règles précises aux propriétaires de terrains clôturés en zone naturelle ou forestière.
Le constat d’un grillage qui s’est multiplié en quelques années a justifié l’intervention du législateur.
En Sologne, le linéaire de clôtures serait passé de 600 kilomètres en 2011 à près de 4000 kilomètres en 2019, selon un rapport du CGEDD et du CGAER cité par l’OFB.
Cette progression a poussé le législateur à agir, sollicité notamment par des associations locales de Sologne.
La loi du 2 février 2023 fixe donc des critères précis pour toute clôture implantée à plus de 150 mètres d’une habitation : une hauteur limitée à 1,20 mètre, une pose à 30 centimètres du sol, l’usage de matériaux naturels ou traditionnels, et l’absence de tout dispositif vulnérant ou piégeant pour la faune.
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Les propriétaires dont la clôture a été installée avant 1993 ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour se mettre en conformité, tandis que ceux ayant clôturé entre cette date et 2023 doivent déjà respecter ces critères et déclarer leurs travaux en préfecture.
Des dérogations existent mais restent encadrées, notamment pour les activités cynégétiques.
Le texte prévoit quelques exceptions, parmi lesquels les parcs d’entraînement et d’épreuves de chiens de chasse, sous réserve d’une autorisation préfectorale et d’au moins vingt journées de manifestations organisées dans l’année.
Les parcelles agricoles exploitées à titre professionnel, les régénérations forestières menacées ou les domaines nationaux comme Chambord et Fontainebleau bénéficient également d’un régime particulier, de même que les clôtures à caractère historique ou celles répondant à un impératif de défense nationale.
Les contrôles sont confiés aux agents de l’OFB, des DDTM, ainsi qu’à la gendarmerie nationale, sous l’autorité du préfet et du procureur de la République.
Deux voies de sanctions coexistent selon la politique retenue dans chaque département avec une mise en demeure administrative dans un premier temps, puis une procédure judiciaire si le propriétaire ne se conforme pas.
| Fait illicite | Sanction principale | Autres sanctions |
|---|---|---|
| Clôture non conforme ou absence de mise en conformité | Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende | Remise en état du milieu, retrait du permis de chasser jusqu’à 5 ans |
| Obstacle aux agents de contrôle | Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende | Retrait du permis de chasser jusqu’à 5 ans |
| Non-respect d’une mise en demeure | Amende administrative jusqu’à 45 000 € | Astreinte de 4500 €/jour, consignation financière, suspension des activités |
De quoi inciter les retardataires à sortir le mètre et la calculette avant l’échéance, plutôt que d’attendre la visite d’un agent assermenté.
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11 réflexions sur « L’OFB publie une plaquette concernant la loi sur l’engrillagement et les sanctions prévues »
Je m’étonne de cette loi pour supprimer l’engrillagement des parcs de chasse, même si je peux comprendre que dans certaines régions ils ont trop fortement progressé, alors que dans le même temps il n’y a jamais eu autant de demandes pour engrillager nos campagnes afin d’ y installer ces horreurs de panneaux photovoltaïques. Y aurait il deux poids et deux mesures en France?
Bonjour
Certes les propriétaires dans certaines régions ont abusé. Mais pour ceux qui ont ou qui voulaient monter un enclos cynégétique, sans créer de corridor, avec leurs propres deniers pour faire venir des animaux dans ces parcs c’est impossible. Les enclos vont disparaître, donc des emplois vont disparaître, une fois de plus la chasse et la liberté a la propriété sont attaquées a cause de propriétaires indélicat dans certaines régions, du coup les antitouts ont fait passer une loi qui fait une généralité mais cela choque personne. C était aux maires et préfectures d agir. Non a l état qui a sauter sur l occasion pour enlever des droits mais personne ne sens rends au contraire tout le monde applaudi. On verra dans 5 a 10 ans quand les gens rentreront chez vous pour camper et autres activités mais que vous ne pourrez pas les sortir.
Les priorités resteront clôturées à 1m20 maximum de haut et à 30 cm du sol. La faune sauvage pourra se déplacer au lieu d’être parquée, cette loi a été votée en ce sens. Les propriétés resteront privées, le seul couac que je vois dans cette mesure, qui fera respecter la propriété privée? En effet je doute que l’OFB qui a remplacé l’ONCFS s’intéresse à ce problème. Lorsque l’ONCFS était encore de ce monde, elle verbalisait pour chasse sur autrui par exemple et le non respect de la propriété privée, à moins que cette infraction ait été également supprimée.
Comme je l’ai dit et au regard de ce que l’on mettra comme réelles contraintes aux propriétaires qui ne respecteront pas la loi, j’espère que les sanctions seront appliquées à tous. Y compris pour ceux que l’on n’osera pas toucher en raison de leur origine, de leur activité professionnelle, de leurs amitiés politiques etc…
C’est un monde étrange où des gens pensent que la nature leur appartient… comme une vulgaire marchandise. Et après ils se disent écolos…
Bonsoir, je suppose que la SNCF, VEOLIA ( rail, routes, autoroutes, camps militaires et j’en oublie) ne sont pas concernés ?
Dans ma commune, dans une zone classée Natura 2000, des terrains (donc déjà classés) ont été rachetés par le conservatoire du littoral, pour ……………être clôturés et donc non accessibles.
La clôture posée, ne laisse absolument pas passer les animaux (elle n’est pas posée à 30 cm du sol) .
Je suppose que tout ce petit monde aura une dérogation ?
c’est encore des mesures discriminatoires, nos vergers et autres parcelles qu’on à clôturées contre les intrusions vont être à la merci des voleurs et chapardeurs bravo les idéologistes de fb , c’est bien d’imposer des choses mais ou es la cohérences et le respect des petit et de l’existant ??
Tout a fait normal .
La sologne et d’autres régions ne doivent pas devenir des zoos .
En contrepartie la propriété privée doit être respectée et les contrevenants sanctionnés.
Et là je doute que la justice suive 🤔
Bonjour Chasse Passion, merci pour le rappel des règles et surtout des sanctions. Maintenant je dis à L’OFB feu, action! J’attends de voir l’action qui sera menée en Sologne sur les nombreux domaines totalement clôturés et pas question de ce faire soutenir par la gendarmerie par exemple, car là c’est bien la mission première non? Il n’y a pas que dans le Centre qu’il y a des problèmes. Je suis convaincu que l’OFB va agir dans le Var, il y a au moins 3 domaines qui mérites un contrôle et au moins un qui est en infraction. Ce dernier qui a été cloturé depuis 2023 il me semble et devrait respecter la réglementation, ce n’ est pas le cas.
Alors je suis convaincu que messieurs et mesdames les Agents de l’OFB vont pouvoir mettre la même célérité à sanctionner les domaines en infraction, que celle déployée à la sanction de la chasse.
C’est très bien ,le gibiers n’appartient a personnes et doit être libre de circulation , et tout ça évitera la consanguinité des animaux !!!
l exemple mème du fait qu il ne faut jamais accorder sa confiance a l état….des propriétaires vont se trouver contraint de changer , a leurs frais, des éléments édifiés en toute légalité il y a plusieurs années…..
Sachant pertinemment qu’il leur faut demander une autorisation avant d’ouvrir et de mettre aux normes et qu’ils ne doivent pas libérer dans centaines d’animaux ‘dans la nature sans contrôle préalable effectué par les services adéquats qui viendront éliminer les bestioles, si besoin est, avant tous travaux. Pas facile, facile tout ça !!