Tout savoir sur le droit de suite

Par principe, « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Ainsi, le droit de suite du gibier sur le terrain d’autrui devrait être considéré comme fait de chasse sur le terrain d’autrui, alors même qu’il aurait commencé sur un terrain où l’on dispose du droit de chasse. Mais ce principe posé par l’article L. 422-1 du code de l’environnement connaît des atténuations, Chasse Passion fait le point.

Avant 1789, seul le roi avait le droit de chasse et toute autre personne qui en jouissait le tenait de lui. L’autorisation accordée aux seigneurs, gentilshommes et nobles de chasser sur leurs propres terres, souleva dès lors la difficulté de savoir si le gibier levé sur leurs terres pouvait être poursuivi sur le terrain d’autrui ? Ils avaient un « droit de suite », qui leur permettaient de poursuivre le gibier sur le terrain d’autrui sans se soucier du droit de propriété.

A la Révolution, ce droit de suite a été abrogé. La démocratisation du droit de chasse a entrainé une chasse généralisée avec l’accord tacite des propriétaires qui considéraient le gibier comme nuisibles aux cultures.

De nos jours, le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d’autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence directe de son droit de propriété.

L’Article L422-1 du code de l’environnement précise que « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. »
Si le détenteur du droit de chasse (le propriétaire) n’a pas donné son consentement, le droit de suite sur son terrain est interdit.

Les sanctions résultant alors de la violation du droit de propriété peuvent être variable.

En vertu de l’article R 428-1 du Code de l’environnement : « Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d’emprisonnement encourue est de deux ans. »

Selon l’article R 428-1 du code de l’environnement : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
1° Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse
2° Sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition en application du 5° de l’article L. 422-10
3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l’article L. 422-27. (Les réserves de chasse et de faune sauvage ) »

En revanche, peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la poursuite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître.

Dans ce cas deux conditions doivent être réunies :
– Le gibier doit être levé sur la propriété du maître
– Le responsable de chasse doit justifier qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher la poursuite des chiens sur le terrain d’autrui .

Cas particulier : Droit de suite sur le gibier blessé

Il n’y a pas fait de chasse sur le terrain d’autrui et donc pas d’infraction quand le chasseur va achever l’animal qu’il a déjà mortellement blessé ou sur ses fins, ou ramasser un gibier tué dans des conditions licites.

Le droit de suite du gibier mortellement blessé est donc permis sur le terrain d’autrui.
Par contre, le fait de poursuivre sur le terrain d’autrui et d’y achever un gibier simplement blessé constitue un acte de chasse et une contravention, faute d’autorisation de la part du propriétaire. C’est pourquoi, le cas échéant, il appartiendra au chasseur de rapporter, la preuve qu’il a bien mortellement blessé ou épuisé le gibier avant qu’il tombe sur le terrain d’autrui.

L’appréhension de blessures mortelles peut être délicate lorsque le gibier est atteint de lésions internes non visibles mais insidieuses et réelles dont seule une autopsie peut déterminer les causes réelles. De manière précise, on pourrait reconnaître qu’un animal est mortellement blessé dans les cas : d’une lésion importante visible permettant une appréhension dans un temps relativement court au tir réalisé ou d’une lésion interne engageant le pronostic vital de 48 heures établi en matière animale.

Toutefois, le fait de poursuivre un animal blessé sur la propriété d’un autre est considéré comme un fait de chasse et constitue une infraction aux dispositions du Code de l’environnement. Dès lors, la question de savoir si un animal a été mortellement blessé ou simplement blessé est délicate.

Il ne faut jamais oublier que nul n’a la faculté de chasser sans l’accord du propriétaire ou de ses ayants droits. Toutes les explications ci-dessus sont valables pour l’ensemble des modes de chasse, chasse à courre y compris.

Pour garder d’excellentes relations avec vos voisins, n’hésitez pas à leur demander l’autorisation de venir récupérer « votre » gibier mortellement blessé sur leur territoire, même dans le cas d’une recherche au sang.

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