Actualité de la Chasse Ruralité Les clôtures érigées depuis 1985 dans le viseur de la loi sur...

Depuis bientôt un an, il est question qu’une loi sur l’engrillagement des espaces naturels et de la forêt soit mise en place, notamment par rapport à ce qui a été observé sur les clôtures hermétiques posées en Sologne par exemple.

C’est d’abord un Sénateur, Jean-Noël Cardoux, qui avait déposé le projet de loi initial qui avait été voté le 10 janvier dernier au Sénat et c’est désormais devant l’Assemblée Nationale que le projet de loi va passer le 6 octobre prochain.

Le projet de loi a déjà été voté par le groupe de députés de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Si en ce qui concerne les clôtures, le côté technique n’a pas vraiment changé : « 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune », les députés ont effectué quelques changements en ce qui concerne les dates.

Ces derniers veulent raccourcir le délai accordé aux propriétaires de 7 ans à 5 ans et surtout, modifier la date sur laquelle le changement de clôture deviendrait rétroactif.

Dans le premier jet de la proposition de loi, il était question de faire en sorte que les propriétaires modifient les clôtures érigées depuis 2005. Les députés de la commission qui a voté la loi avant le passage devant tout l’hémicycle ont jugé que cette loi n’aurait pas de réel impact si elle ne s’applique que jusqu’en 2005 et qu’il valait mieux repousser la rétroactivité du texte jusqu’en 1985.

Pour le moment rien n’est fait car les Sénateurs et les députés doivent voter sur la base du même texte mais nul doute que les propriétaires terriens vont suivre le vote de près.

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