Dossier chasse Périscope Peut-on tirer légalement sur sa propriété ?

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer le type de tir : le tir de Chasse ou le tir Sportif, ainsi que les catégories d’arme.



Concernant la chasse, le site de l’ONCFS est très détaillé avec les articles sur « le droit de chasse » et « la chasse en enclos »

Selon la loi, pour que l’on puisse chasser sur sa propriété, il faut que la propriété jouisse du privilège de l’enclos.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

  • Le terrain doit être attenant à l’habitation,
  • La clôture doit être continue, constante et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisin. La clôture doit empêcher complètement le passage du gibier à poil et de l’homme, notamment avec la mise en place d’un grillage fin (pour éviter le passage du petit gibier chassable), enterré, avec bavolet et un grillage fort (grand gibier) et suffisamment haut (2m minimum). Pour que le privilège s’exerce il faut que tous les gibiers à poil soient arrêtés.

Pour information, la définition de la clôture en est donnée par l’article L. 424-3 du Code de l’environnement (ancien article L.224-3 du Code rural).

Réglementation en terme de chasse en enclosSous réserve de respecter ces conditions strictes, l’exercice de la chasse du gibier à poil uniquement est rendu possible toute l’année de jour dans ces espaces. Si l’une des conditions n’est pas présente, on se trouve dans un parc de chasse et aucun régime dérogatoire n’existe.

A noter que même dans ces enclos, l’exercice de la chasse est obligatoirement soumis au permis de chasser validé pour la saison en cours. Il en est de même de l’assurance obligatoire pour tous et des mesures de sécurité instituées par le Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).
De même, les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse, à l’intérieur des enclos de chasse sont libres toute l’année pour l’ensemble des catégories de chiens.

Aussi, chasser dans une propriété est un acte qui ne peut être effectué que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Rappel : la chasse se pratique uniquement avec des types d’armes et calibres autorisés pour la chasse, la liste des types d’armes et calibres est variable selon les départements (plus d’info dans notre dossier sur le transport et le stockage des armes)

Peut-on chasser et tirer sur sa propriété ?

Concernant le tir « sportif », tout d’abord, il faut rappeler que la loi évolue constamment et qu’il est important de se tenir informé à ce sujet en consultant régulièrement le Code de la sécurité intérieure.

Il faut aussi distinguer les armes de catégorie B et les armes de catégorie C et D. Au sujet des armes de catégorie B, la loi est très claire et explicite : Il est interdit de les utiliser ailleurs qu’en stand agréé.

Selon l’Article R312-40 du code de la sécurité intérieure

Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir.

En ce qui concerne les armes des catégories C et D, c’est beaucoup plus simple : Il n’y a absolument rien dans les textes de loi. Or, dans notre « beau pays des libertés», ce qui n’est pas explicitement interdit par la loi est autorisé de fait
Donc, il est tout à fait autorisé de tirer sur son terrain privé avec des armes de catégorie C ou D

Les armes de chasses sont dans les catégories C et D

législation en matière de tir et de chasse sur terrain privé

Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure à 80cm et la longueur des canons supérieure à 45 ou 60 cm selon le mécanisme.

On distingue deux types d’armes : les armes à canon rayé et les armes à canon lisse mais certaines sont mixtes (canon lisse et canon rayé).

Le système d’alimentation peut être à répétition manuelle avec une capacité n’excédant pas 11 coups (10 + 1 dans la chambre) ou à répétition semi-automatique inamovible et limité à 3 coups (2+1 dans la chambre).

Classement des armes de chasse:

Type d’arme Catégorie
–       Arme à feu d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon, éléments de cette arme et munitions

–       Fusil à un coup par canon lisse, juxtaposé ou superposé, éléments de cette arme et munitions

 

D

–       Armes longues rayées à percussion annulaire à rechargement manuel, éléments de cette arme et munitions

–       Armes à un coup par canon dont au moins un est rayé, éléments de cette arme et munitions

–       Armes à un coup par canon dont au moins un est rayé, éléments de cette arme et munitions

 

 

C

 

En conclusion

Pour les tirs de chasse, il est possible de tirer si :

  • La propriété est parfaitement clôturée et attenante à l’habitation.
  • La personne possède un permis de chasse et une assurance en règle ainsi qu’une arme de chasse.

Il n’y a pas de distance minimale par rapport  aux habitations. La distance minimale de 150m s’applique pour les ACCA.

Il faut évidemment s’imposer les règles de sécurité les plus strictes, ne pas tirer vers une habitation et respecter ses voisins au niveau des nuisances sonores.
Le fait de tirer sur votre terrain vous expose potentiellement à 2 choses face à la loi :

– Les voisins peuvent se plaindre du bruit et donc vous pouvez être verbalisé pour « nuisance sonore »
–  Et si vous ne respectez pas les règles de sécurité élémentaire vous serez attaqué pour « mise en danger de la vie d’autrui ».

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