Dossier chasse Périscope Le maire et la chasse

Bien peu de personnes se doutent que la fonction de 1er magistrat d’une commune peut amener à côtoyer le monde cynégétique. En effet, le maire est partie prenante dans la gestion des territoires de sa commune notamment en ce qui concerne la chasse dans sa commune ainsi que sa gestion mais pas que… ses missions étant parfois surprenantes comme les décisions que le premier édile peut prendre !

Le maire et les territoires de chasse



Le maire d’une commune est d’abord le gestionnaire des biens communs de cette dernière. Ainsi, de par sa fonction il autorise ou non la chasse sur les terrains appartenant à sa commune. Il peut donc, avec l’aval de son conseil municipal, laisser chasser librement sur l’ensemble des propriétés communales les habitants dont il a la charge. C’est l’article 542 du code civil qui est alors  appliqué car il prévoit que « les habitants de la commune peuvent bénéficier de l’usage des biens communaux, la chasse en faisant partie ». Cette disposition est mise en œuvre dans les départements où existe la chasse dite « banale ».

Néanmoins, il est plus courant que les municipalités laissent la gestion de chasse à des associations de chasseurs de type sociétés de chasse. Ces dernières obtiennent alors le droit de chasse le plus souvent gratuitement ou à des prix dérisoires grâce à un bail de chasse signé par les deux parties. Cela a pour effet d’amener plus de rigueur, de contrôle et de gestion des espèces avec ce type de structure. Mais le maire, dans ce cas-là, doit scrupuleusement respecter le Code civil. La commune peut aussi apporter son droit de chasse à une ACCA avec ou sans contrepartie, cela en fonction généralement de la surface et des traditions locales.

Le maire et la chasse
Les pouvoirs du maire de l commune en matière de chasse sont nombreux

De plus, ce dernier peut aussi décider de louer ce droit de chasse en s’opposant à une société de chasse ou à une ACCA de sa commune. Pour cela, il est nécessaire  que le conseil municipal demande au 1er élu de formuler une demande de retrait des terrains faisant partie de domaine privé du territoire de chasse d’une association de chasse agréée. C’est après qu’il pourra louer ces terrains à une association autre et en tirer un substantifique bénéfice, allant au conflit avec les disciples de Saint Hubert de son village ou de sa ville.

Enfin, une commune peut aussi louer ses terrains pour la chasse par adjudication aux enchères publiques ou bien louer ses terres par amodiation. Un bail de chasse devra alors être réalisé entre les 2 parties, ce qui donne droit à une substantifique rente dont bénéficiera  la commune.

Le maire et la création d’une ACCA

Une ACCA peut se réaliser à l’initiative des habitants d’une commune, on appelle cela la « procédure B »  ou « au coup par coup ». Le maire dans ces là a un rôle important à jouer car c’est lui qui déclenche la procédure de création de ce type d’association. Pour réaliser cela, il faut que  « 60% des propriétaires de la commune représentant 60% du territoire rural soient d’accord pour la création» de ce « groupement spécifique ». Avec cette requête des propriétaires, le maire va l’étudier et va émettre un avis.  Ce dernier transmet ensuite la demande au préfet. De plus, il n’a aucune possibilité de bloquer le dossier à son niveau. S’il le fait, cela peut être considéré comme un abus de pouvoir et il sera alors sanctionné par le tribunal administratif. C’est ensuite le préfet qui donne suite ou non à la création de l’ACCA. Un arrêté sera réalisé par ce dernier et il sera mis à l’affichage public pendant 1 mois, le maire devant alors certifier de cette mesure d’affichage public.

les associations communales de chasseurs agrées, ACCA et le maire
C’est au maire de s’occuper de la mise en place des ACCA

De plus, le maire intervient aussi dans la constitution de l’ACCA. En effet, outre les mesures d’affichage,  il doit lancer une enquête d’utilité publique (R.22-19) sur sa commune. Une fois le dossier rempli par le commissaire enquêteur ou la commission, ce dossier est remis en mairie et sera communiqué  à tous les intéressés. Un registre paraphé et côté sera alors mise à la disposition des propriétaires et des détenteurs du droit de chasse pour exprimer leurs observations et/ou réclamations. Une nouvelle mesure d’affichage aura lieu et ainsi pendant 10 jours, les habitants pourront  formuler leurs observations et leur possible opposition à la création ou bien la signalisation du groupement de leurs terres avec d’autres propriétaires sous forme de bail ou d’association.

Ensuite,  c’est sous le contrôle du maire et sa certification qu’est réalisée la convocation de l’assemblée générale constitutive de l’ACCA qui peut parler aussi de la liste des terrains ainsi que de l’arrêté d’agrément par le préfet de l’association.

Le maire, les arrêtés préfectoraux et le piégeage

Le rôle d’un maire dans le cadre de la campagne de chasse est d’assurer l’affichage de l’arrêté préfectoral fixant la période de chasse annuelle. Il peut aussi accepter que soit affichées les dates de battue au grand gibier à titre d’information pour les autres utilisateurs de la nature.

Le maire de la commune a de nombreux pouvoirs en terme de territoires de chasse
Le maire de la commune a de nombreux pouvoirs en terme de territoires de chasse

De plus, le 1er magistrat d’une commune joue un rôle prépondérant dans le piégeage en émargeant les demandes d’autorisation, en les enregistrant et en les mettant à l’affichage public.

Enfin, le maire a un rôle important en ce qui concerne les battues de destruction des animaux nuisibles car c’est lui qui les organise en application du Code général des collectivités territoriales et plus spécialement de l’article L.2122-21-9°. Il peut alors se substituer aux propriétaires ou aux détenteurs du droit de chasse en prenant les mesures nécessaires à la destruction de ces animaux grâce aux « habitants avec armes et chiens dans les conditions fixées par à l’article L.425-5 du code de l’environnement ». Cela ne concerne que les espèces chassables ou nuisibles. Dans le cadre d’animaux protégés, c’est le préfet qui est le décideur comme ce fut récemment le cas avec le loup actuellement un peu partout dans l’hexagone.

Le maire, la chasse et la sécurité publique…

Le pouvoir du maire en matière de sécurité publique est primordial. Il l’exerce sur toute l’étendue de sa commune et, en vertu de son pouvoir de police judicaire, il peut par exemple interdire le port des armes de chasse comme ce fut le cas récemment voilà quelques années à Vedène  dans le Vaucluse car il craignait une dérive entre ses administrés. Mais attention, il se doit, en cas de telles mesures, de les limiter dans le temps et l’espace faute de quoi il commet un excès de pouvoir et sera là aussi sanctionné.

La sécurité à la chasse, une des priorités de la mairie
La sécurité à la chasse, une des priorités de la mairie

La sécurité ne s’adresse pas qu’à l’usage des armes à feu. En effet, la circulation des véhicules à moteur peut être interdite sur les chemins ruraux afin de garantir la sécurité publique et la protection de l’environnement avec la possibilité pour les forces de l’ordre et la garderie particulière de dresser une contravention de 5ème classe qui peut couter jusqu’à 1500 euros d’amende pour les contrevenants.

Coté sanitaire, le maire peut, en sa qualité d’autorité titulaire du pouvoir de police, après une mise en demeure, demander le ramassage des venaisons si elles ont été déposées en pleine nature par des chasseurs peu scrupuleux. Si les responsables sont identifiés, ils devront assurer à leurs frais l’enlèvement et d’équarrissage. De plus, ils seront aussi verbaliser par le maire en sa qualité d’officier de police judiciaire… Idem pour un animal trouvé mort en peine nature, il sera enlevé au titre de la sécurité publique par une société d’équarrissage mais là, ce sera la municipalité qui paiera la facture.

Le maire possède donc un certain nombre de pouvoir touchant de près ou de loin à la chasse  ou à la destruction des nuisibles mais ces derniers sont quand même limités, le préfet étant le maitre d’œuvre en la matière. Ces pouvoirs sont généralement la conséquence d’autres fonctions comme par exemple  celle d’officier de police judiciaire qui peuvent l’amener à relever des infractions à la police de la chasse. Néanmoins, un maire doit être partie prenante dans l’activité cynégétique d’une commune et il ne faut pas l’oublier.

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